Tarifs de réseau

Dans sa décision 210beslissing 210 du 04 octobre 2022 relative aux modifications tarifaires au cours de la période 2022-2024 et portant principalement sur les tarifs de distribution applicables pour le partage d’énergie, BRUGEL a approuvé la proposition tarifaire spécifique de Sibelga relative au partage d’énergie pour ce qui concerne les tarifs périodiques ainsi que les modifications apportées aux tarifs non périodiques. L’ensemble des adaptations tarifaires est d’application du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2024.

Grille tarifaire

En concertation avec BRUGEL, SIBELGA a défini les 4 catégories suivantes de partage :

1. Type A : Les participants sont alimentés par l’électricité produite dans le bâtiment où ils résident ;
   

2. Type B : Les participants sont alimentés par la même cabine de transformation BT ;
   

3. Type C : Les participants sont alimentés par le même poste « Elia » ;
   

4. Type D : Les participants sont alimentés par différents postes « Elia ».

En cas de partage mixte, le type attribué au partage est déterminé par le(s) participant(s) qui se trouve(nt) dans la situation la moins locale (A<B<C<D).

Les différentes grilles tarifaires se trouvent sur notre site Internet.

Tarifs périodiques

Avant tout, il y a lieu de distinguer la notion de « volumes complémentaires » et de « volumes locaux ». Le volume complémentaire (ou énergie complémentaire) est l’énergie fournie par le fournisseur commercial pour chaque consommateur en complément du volume local qui lui a été alloué. Le volume local étant l’énergie consommée issue de la production partagée.

Pour la fourniture de l’énergie complémentaire aux consommateurs visés par le partage d’énergie, aucune distinction n’est faite au niveau du tarif de réseau par rapport à un consommateur classique. Pour ces flux, les tarifs de distribution d’application pour les utilisateurs du réseaux sont ceux approuvés par BRUGEL pour la période régulatoire 2020-2024.

La section ci-dessous ne vise que les flux locaux, c’est-à-dire les flux consommés issus de la production partagée :

1. Tarif pour la refacturation des coûts de transport : Le tarif pour la refacturation des coûts de transport ne s’applique qu’aux volumes locaux pour le type D. Dans les autres configurations de partage (A, B et C), cette composante est égale à 0 € ;
   

2. Tarif pour l’utilisation du réseau :

• Tarif capacitaire pour les clients BT ≤ 56 kVA : la partie fixe du tarif utilisation du réseau n’est pas facturée sur les volumes locaux ;
  

• Tarifs d’utilisation proportionnels aux prélèvements (HI/LO/TH) :
  - Type A :  ces tarifs sont réduits à 0 € ;
  - Type B : ces tarifs sont réduits de moitié ;
  - Types C et D : aucune modification.
  

• Tarif lié à l’énergie réactive : pour la MT, l’énergie réactive n’est facturée que sur les volumes complémentaires ;
  

• Tarif pour la puissance prélevée : pour les types A et B, le tarif est à 0 €.
  

Tarif non périodique

Le tarif pour le remplacement d’un compteur BT par un compteur intelligent est à présent gratuitgratis pour les participants à un partage d’énergie.
Pour BRUGEL, cette position est conforme à l’ordonnance « électricité » dans la mesure où ces catégorie d’usagers font partie des niches où un compteur intelligent doit être déployé. Il s’agit également d’une mesure qui vise à favoriser la transition énergétique.