FORMULAIRE DE DÉPÔT DE PLAINTE AUPRÈS DU SERVICE DES LITIGES DE BRUGEL

Informations utiles avant de compléter ce formulaire

  • Avant d’introduire une plainte devant le Service des litiges (ci-après « le Service »), Vous devez au préalable avoir introduit une plainte auprès de la partie mise en cause et n’avoir reçu aucune réaction dans un délai de 15 jours ou ne pas avoir reçu de réponse satisfaisante. La preuve de l’accomplissement de cette démarche doit être communiquée au moment du dépôt de la plainte. A défaut d’avoir accompli cette démarche, le Service prendra une décision de non poursuite.
  • Le Service est compétent en cas de violation des Conditions générales et prescriptions techniques de VIVAQUA ou des dispositions tarifaires contenues dans l’Ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l’eau en Région de Bruxelles-Capitale (« Ordonnance eau »).
  • Le Service est compétent pour les matières visées à l’article 30novies de l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale (« Ordonnance électricité »).
  • En cas de doute sur la compétence du Service des litiges, Vous avez la possibilité de vous adresser à celui-ci (par téléphone, par mail ou sur place) avant d’introduire une plainte via le présent formulaire. S’il s’avère que le Service n’est pas compétent pour le traitement de la plainte, une décision de non poursuite sera prise et le dossier sera transféré auprès de l’organisme compétent, sauf contre- indication par écrit de votre part.
  • Vous avez la possibilité à tout moment et sans justification de retirer votre plainte.

Données de contact du/de la plaignant.e

Il s’agit des coordonnées de l’usager, de la personne qui souhaite porter plainte.

Le service des litiges de BRUGEL est compétent en Région de Bruxelles-Capitale!

Le contact doit avoir un numéro de GSM et / ou un numéro de téléphone
Pour accélérer le traitement de votre plainte, et sauf contre-indication de votre part, les communications (demandes d’information ou communications de décisions) se feront exclusivement par mail.

Données de contact de l'intermédiaire/mandataire

Il s’agit de la personne qui remplit le formulaire et assure le suivi du dossier. Par exemple, un parent ou un ami qui a rempli le formulaire afin d’aider le consommateur à porter plainte.

Adresse du litige

Le service des litiges de BRUGEL est compétent en Région de Bruxelles-Capitale!

Données de la plainte

(Le Service se réserve le droit d’apprécier le caractère urgent de la plainte)

  • Coupure imminente ou effective et injustifiée,
  • Absence de raccordement dans le délai imparti,
  • Dans les autres cas où vous invoquez l’urgence, veuillez décrire le risque de préjudice grave et difficilement réparable dans le champ description.

Vous déposez une plainte pour:

Documents obligatoires et annexes

Liste des documents obligatoires à fournir.

  • Document attestant de vos démarches préalables et infructueuses auprès de la partie mise en cause,
  • Si le mandataire n’est pas une institution publique, veuillez transmettre le document de mandat.

Vous pouvez joindre tout autre document utile au traitement de votre plainte.

Taille et format des fichiers:

  • La taille totale des fichiers fournis doit être inférieure à : 50 MB
  • Les formats de fichiers acceptés sont : doc, docx, jpg, pdf, xls, xlsx
* Champs Obligatoires
Les informations que vous fournissez sont traitées par BRUGEL dans le seul but de traiter votre plainte et ce, dans le respect du RGPD. Vos données sont conservées par BRUGEL la durée nécessaire au traitement de votre dossier et pendant encore 2 années après la décision rendue par le Service des Litiges (plus précisément après que la décision a été clôturée, c’est-à-dire qu’elle n’est plus susceptible d’appel).
Vous avez le droit d’accéder aux données qui vous concernent, de les rectifier, de demander leur effacement ou de vous opposer au traitement de vos données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter : dpo@brugel.brussels. Pour le surplus, nous vous renvoyons vers notre politique vie privée qui est disponible sur notre site web à l’adresse suivante: 
https://www.brugel.brussels/page/privacy