Nous accusons réception de votre dépôt de plainte portant la référence R2025-144

Sauf urgence*, votre plainte sera traitée selon la procédure suivante:

1. Dans les 10 jours suivant la réception de votre plainte, un accusé de réception vous sera envoyé.
2. Dans les 21 jours à compter de la réception de la plainte, le Service des litiges aura statué sur la poursuite de votre plainte. En cas de poursuite de la plainte, une copie de celle-ci sera communiquée à la (aux) partie(s) mise(s) en cause.
3. Le Service prendra une décision sur le bien-fondé de la plainte dans les 60 jours de la saisine du Service (dans les 120 jours dans le cas où le Service demande des informations complémentaires). Une nouvelle prolongation peut être appliquée, moyennant votre accord, tout en traitant le dossier en maximum 180 jours.
4. Au cours de la procédure si l'une des parties le demande, une audition peut être organisée.

Un mail de confirmation sera envoyé aux adresses courriels renseignés.

* Le Service se réserve le droit d’apprécier le caractère urgent de la plainte.