Jurisprudence

Consultez ici les décisions prises par le Service des litiges. Celles-ci sont publiées moyennant le respect des données confidentielles et/ou commercialement sensibles conformément à l’article 30novies, §2, de l’ordonnance électricité du 19/07/2001. Les décisions sont publiées uniquement dans le rôle linguistique du plaignant.