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Adoption:
27.11.2024
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Parution:
04.12.2024
Plainte eau - Vivaqua a facturé deux fois le tarif fixe tandis qu’il s’agissait que d’un seul logement - deux compteurs existant dans un seul et unique logement - le terme fixe doit être facturé en fonction du nombre de logement et non en fonction du nombre de compteurs.
Adoption:
05.11.2024
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Parution:
20.11.2024
Atteinte à l’intégrité du compteur ; constat fait foi jusqu’à preuve du contraire ; facturation à charge de l’occupant ; Sibelga n’a pas tardé dans la détection de la fraude
Adoption:
04.11.2024
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Parution:
20.11.2024
Mystery Switch – le fournisseur ne conteste pas qu’une rectification doit intervenir – le Service estime que la rectification doit avoir lieu, et ne peut être dépendante de difficultés informatiques liées au passage du MIG4 au MIG6 – l’article 24septies, § 1er, n’est pas applicable à l’hypothèse en cause.
Adoption:
30.10.2024
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Parution:
22.11.2024
Client protégé – article 25septies, paragraphe 6 - perte du statut de client protégé – respect de la procédure
Adoption:
29.10.2024
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Parution:
22.11.2024
Demande d’indemnisation suite à une coupure de courant - préjudice matériel - force majeure - pas de faute dans le chef de Sibelga
Adoption:
22.10.2024
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Parution:
27.11.2024
Consommation non mesurée - manipulation de compteur - Sibelga a droit à la facturation - Sibelga n’a pas tardé quant à la détection de l’atteinte - rectification de facture
Adoption:
17.10.2024
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Parution:
26.11.2024
Signature d’un contrat d’injection – erreur administrative empêchant le contrat d’entrer en vigueur à la date souhaitée – indemnisation sur la base de l’article 32septies, §2, de l’ordonnance électricité – multiples messages erronés envoyés dans le MIG – octroi de l’indemnisation
Adoption:
16.10.2024
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Parution:
27.11.2024
décision en consommation non mesurée : la plaignante est redevable de la consommation en tant que bénéficiaire de celle-ci – la plaignante n’apporte pas d’élément permettant d’établir sa bonne foi – Sibelga n’est pas en défaut par rapport au délai de détection de la fraude, au vu des nombreux changements d’URD sur le point, la variation de la consommation n’était pas de nature à l’alerter – la période de rectification doit être limitée à 5 ans – Sibelga a correctement appliqué le percentile 80.
