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Adoption:
10.12.2025
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Parution:
13.02.2026
Contestations de factures - Multiples problèmes de facturation - Délais de remboursement d'une note de crédit court a partir du moment ou Vivaqua dispose des informations nécessaires pour procéder au remboursement - Compteur de passage ne peut faire l'objet d'une facturation du terme fixe - Pas de factures intermédiaires sans facture annuelle - Rectification limitée à deux ans - Obligation de tenter d'obtenir l'index réel avant de procéder à une estimation - Absence de facturation annuelle - Manquement généralisé de Vivaqua à son obligation de diligence.
Adoption:
03.12.2025
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Parution:
11.02.2026
Demande d'indemnisation - interruption dure moins de 6h consécutives - pas de faute dans le chef du GRD - cas de force majeur - indemnisation non fondée.
Adoption:
01.12.2025
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Parution:
02.02.2026
Demande tarif fuite - Fuite au cours d'une période couverte par deux factures - délai d'introduction de la demande de 12 mois respecté pour les deux factures - preuve de la fuite et de sa réparation apportée - consommation habituelle du plaignant doit être évaluée au regard de la consommation précédent la survenance de la fuite - consommation visée par la première facture ne dépasse pas le double de la consommation habituelle - la première facture ne doit pas se voir appliquer le tarif fuite - consommation visée par la deuxième facture dépasse le double de consommation habituelle - la deuxième facture doit se voir appliquer le tarif fuite.
Adoption:
01.12.2025
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Parution:
22.01.2026
Déplacement de compteur – fuites ultérieures sur conduite posée par Vivaqua – responsabilité limitée après le raccord aval du compteur mais obligation de conformité des travaux – absence de preuve d’un vice d’exécution – usure normale du joint – facturation du déplacement improductif justifié.
Adoption:
01.12.2025
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Parution:
11.02.2026
Demande d'indemnisation fermeture de compteur et offre tardive du fournisseur - Plaignant achète un logement - Procédure de coupure de l'électricité et du gaz en raison d'une fin de contrat de l'occupant précédent - Plaignant demande un contrat de fourniture - électricité et gaz coupé - Plaignant obtient un contrat de fourniture - Plaignant demande la réouverture en urgence en acceptant d'en assumer les coûts - Refus du fournisseur d'enclencher la procédure d'ouverture urgente - Le fournisseur a fourni un contrat au plaignant dans les 10 jours de sa demande donc respect de l'obligation de faire offre - Coupure ne résulte pas d'une erreur de gestion du fournisseur - Pas d'indemnisation pour la coupure - Le fournisseur doit assurer un niveau de protection élevé à ses clients - En refusant d'activer la procédure d'ouverture urgent des compteurs alors que le plaignant était prêt à en assumer les coûts le fournisseur a manqué à cette obligation - Le fournisseur doit indemniser le plaignant pour ce manquement.
Adoption:
27.11.2025
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Parution:
22.01.2026
Remplacement de compteur - Index relevé non contradictoirement - Contestation de l'index par la plaignante - Vivaqua ne répond pas à trois contestations successives - Vivaqua n'a pas agi comme un acteur raisonnablement prudent et diligent - Index anormalement élevé - Index anormalement élevé et non relevé contradictoirement dans le cadre d'un remplacement de compteur ne peut être considéré comme fiable - Photo du compteur pris en atelier plusieurs mois après l'enlèvement n'est pas une preuve suffisante de la fiabilité de l'index - Index doit être estimé sur base de deux relevés postérieurs au remplacement du compteur.
Adoption:
20.11.2025
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Parution:
22.01.2026
Plaignant sollicite l'application du tarif fuite - Vivaqua le lui refuse au motif que, selon elle, la consommation n'a pas doublé par rapport à la consommation habituelle du plaignant - Vivaqua n'a pas appliqué correctement l'article 100.1, al. 3 des CGV, de telle sorte que la consommation a effectivement doublé - le plaignant a bien transmis un élément de preuve conformément à l'article 100.5 des CGV.
Adoption:
20.11.2025
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Parution:
08.12.2025
Demande d'indemnisation suite à une coupure - Plaignant dispose d'un contrat professionnel au nom de sa société et ne paie pas ses factures - Fournisseur résilie le contrat et lance une procédure de coupure - Plaignant conteste la légalité de la coupure car elle est intervenue à son domicile et considère que le fournisseur n'aurait pas du lui permettre de conclure un contrat professionnel - C'est au client de prouver lors de la conclusion du contrat qu'il utilise l'électricité fournie pour un usage professionnel - Le plaignant ayant fourni des informations correctes quand au nom, numéro d'entreprise, etc on ne peut pas reprocher au fournisseur de ne pas avoir procédé à des investigations plus fouillées - Le fournisseur a respecté la procédure de résiliation des contrats pour les professionnels employant moins de 5 personnes - La procédure de coupure visant un point alimenté par un contrat professionnel il n'y avait pas lieu avant d'y procéder de vérifier que le point n'alimentait pas une résidence principale.
