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Adoption:
12.09.2023
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Parution:
09.10.2023
Index d’entrée - date de début du contrat - photo des index - illégalité formulaire d’emménagement d’Engie - effet suspensif de la saisine du Service - obligation de faire offre raisonnable et non discriminatoire
Adoption:
05.09.2023
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Parution:
10.10.2023
violation de l’article 32quinquies de l’ordonnance de l’électricité – demande d’indemnisation suite à une coupure et à des variations de tension sur le réseau entraînant le dysfonctionnement des appareils électriques – plainte recevable mais non fondée
Adoption:
09.08.2023
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Parution:
10.10.2023
Estimation de la consommation – rectification de la consommation – détermination de la durée de la période à rectifier – principes à respecter par Sibelga pour déterminer cette rectification – consommation anormale – articles 4, 196, 215, 225, 241 et 264 du règlement technique électricité
Adoption:
09.08.2023
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Parution:
09.10.2023
Fourniture de substitution – obligation de faire offre – respect de la procédure dans le cadre de la fourniture de substitution
Adoption:
11.07.2023
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Parution:
02.10.2023
Remplacement du compteur – vétusté – dégât au compteur causé par un tiers – facturation par Sibelga – manque de diligence par Sibelga
Adoption:
03.07.2023
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Parution:
02.10.2023
Statut de client protégé – bénéfice de maximum cinq années – non-rétroactivité de la loi – effets futurs de la loi
Adoption:
22.06.2023
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Parution:
13.07.2023
Pas de contrat – document de reprise des énergies – enrichissement sans cause – consommation hors contrat
Adoption:
16.06.2023
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Parution:
13.07.2023
Mauvais suivi de la demande de contrat – non-respect de l’article 25ter de l’ordonnance électricité portant sur l’obligation de faire offre – non-respect de l’ordonnance qui entraîne la fermeture des compteurs – annulation des frais d’ouverture des compteurs
