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Jurisprudence du Service des litiges

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182 documents

Adoption: 13.07.2022 | Parution: 29.07.2022
Décision R2021-018
Consommation non mesurée et atteinte portée à l’intégrité du compteur – vétusté du compteur non déterminante – détection tardive de l’atteinte par Sibelga – manipulation du compteur avant l’entrée dans les lieux du plaignant – annulation des frais administratifs et techniques – choix inadéquat de la méthode d’estimation – réduction de la période de rectification de la consommation – application du tarif minoré pour la période entre la détection de l’atteinte et le remplacement du compteur
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  • Electricité
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  • Jurisprudence
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  • Plaintes
Adoption: 13.07.2022 | Parution: 29.07.2022
Décision R2021-044
Consommation non mesurée et atteinte portée à l’intégrité du compteur – détection tardive de l’atteinte par Sibelga – réduction de la période de rectification de la consommation – choix inadéquat de la méthode d’estimation – période à estimer correspondant au confinement relatif au covid-19
  • Catégories :
  • Electricité
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  • Gaz
  • ,
  • Jurisprudence
Adoption: 05.07.2022 | Parution: 16.12.2022
Décision R2021-078
Statut de client protégé – retour vers un fournisseur commercial – suspension du contrat – conditions du contrat – obligation de communication des fournisseurs
  • Catégories :
  • Aspects sociaux
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  • Gestion du réseau
  • ,
  • Clientèle sociale
  • ,
  • Jurisprudence
  • ,
  • Droits du consommateur
Adoption: 12.05.2022 | Parution: 09.11.2021
Décision R2020-022
Confirmation d’un contrat oral – imputabilité de la consommation – délai expiré pour la rectification des données
  • Catégories :
  • Aspects sociaux
  • ,
  • Electricité
  • ,
  • Gaz
Adoption: 18.03.2022 | Parution: 16.12.2022
Décision R2021-047
Décision sur recours en reconsidération – demande d’indemnisation pour coupure – imputation des frais de fermeture et d’ouverture des compteurs – client résidentiel considéré à tort comme professionnel – erreur de gestion du fournisseur
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  • Electricité
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  • Gestion du réseau
  • ,
  • Jurisprudence
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 18.03.2022 | Parution: 21.03.2022
Décision R2021-097
prime énergie- refus pour non-transmission des informations complémentaires
  • Catégories :
  • Jurisprudence
  • ,
  • Droits du consommateur
Adoption: 03.03.2022 | Parution: 07.03.2022
Décision R2020-077
Obligation de faire offre respectée par le fournisseur. La validité de l’offre formulée étant soumise à la signature du contrat et au paiement d’une caution, le date de fourniture souhaitée n’a pas été possible pour l’un des deux points de fourniture. Une suite utile a bien été réservée au contrat souscrit. Par ailleurs, un scénario avec effet rétroactif a été envoyé, ce qui a tout de même permis une livraison dans les 10 jours de la validité du contrat, pour le point de fourniture litigieux.
  • Catégories :
  • Aspects sociaux
  • ,
  • Electricité
  • ,
  • Indemnisation
  • ,
  • Jurisprudence
  • ,
  • Droits du consommateur
Adoption: 03.03.2022 | Parution: 07.03.2022
Décision R2020-090
Litige concernant une inversion partielle des compteurs, suite à des travaux réalisés sans que Sibelga ait été mis au courant. Base légale : articles 215 et 264 du RT électricité. Impossibilité pour l’URD de déceler le problème d’allocation du compteur. Rectification sur 2 ans et non sur 5 ans. Autrement cela reviendrait à appliquer automatiquement le régime le plus sévère à l’URD. Pour le surplus, c’est du litige privé avec le propriétaire. Le service ne peut statuer sur les litiges entre particuliers.
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