398 documents
Adoption:
21.01.2025
|
Parution:
24.01.2025
atteinte à l'intégrité physique d'un compteur ; demande d'application d'un tarif minoré car bonne foi du plaignant ; Sibelga n’a commis aucune faute ; le Service estime que le tarif supérieur au tarif par défaut est justifié
Adoption:
21.01.2025
|
Parution:
24.01.2025
consommation hors contrat enregistrée dans un immeuble avec un compteur de gaz desservant deux appartements distincts - application du règlement technique en vigueur au moment des faits - facturation de la consommation à charge des occupants connus - le GRD ne peut pas se prévaloir de l'argument selon lequel le compteur dessert deux logements différents - la facturation de la consommation doit être répartie selon les périodes durant lesquelles les occupants étaient sur place, et les occupants qui étaient présents simultanément doivent être considérés comme étant solidairement responsable de la consommation.
Adoption:
20.01.2025
|
Parution:
23.01.2025
Consommation hors contrat - application du tarif par défaut - l'application d'un tarif par défaut plus élevé que les prix pratiqués par les fournisseurs sur le marché n'est pas discriminatoire, car la consommation hors contrat intervient en violation des règles de marché, et permet l'application d'un tarif par défaut visant à décourager ce type de consommation - le plaignant n'a pas pris de contrat pendant l'exécution de travaux dans son appartement - période de 18 mois sans prise de contrat
Adoption:
16.01.2025
|
Parution:
23.01.2025
Entrée en vigueur tardive du contrat de fourniture, causant une coupure - le fournisseur n'informe pas le plaignant de la nécessité de prendre rendez-vous avec le GRD pour procéder à la réouverture - droit à une indemnité sur le fondement de l'article 32septies, § 2, de l'ordonnance électricité et 24sexies, § 2, de l'ordonnance gaz - respect du délai d'introduction de la demande d'indemnité - délai commence à courir à partir "de la prise de connaissance de l'erreur dans la procédure de changement de fournisseur" - pas de condamnation du fournisseur à la prise en charge des frais d'ouverture des compteurs
Adoption:
14.01.2025
|
Parution:
23.01.2025
blocage atrias qui empêche le plaignant de valoriser son injection - retard pour la demande d'indemnisation sur base de l'article 32septies - compensation sur base de 25quattuordecies.
Adoption:
08.01.2025
|
Parution:
23.01.2025
Consommation hors contrat - notion d'occupant des lieux - il est nécessaire d'avoir une présence continue dans les lieux, un simple accès par une agence immobilière ne remplissant pas le critère pour être considéré comme occupant - application du tarif par défaut - l'application d'un tarif par défaut plus élevé que les prix pratiqués par les fournisseurs sur le marché n'est pas discriminatoire, car la consommation hors contrat intervient en violation des règles de marché, et permet l'application d'un tarif par défaut visant à décourager ce type de consommation - dans le cas d'espèce, le plaignant ne se trouve pas dans une hypothèse permettant de retenir sa bonne foi et un tarif minoré.
Adoption:
07.01.2025
|
Parution:
22.01.2025
Souscription d'un contrat-cadre professionnel pour des points de fourniture privés - devoirs d'information et de diligence respectés par le fournisseur à qui il n'incombe pas de vérifier la destination de points d'accès communiqués par un client pour la conclusion d'un contrat par une entreprise de gestion immobilière dont le plaignant est gérant - confusion non-imputable au fournisseur - mauvaise foi du plaignant
Adoption:
03.01.2025
|
Parution:
22.01.2025
Mystery switch par un seul et même fournisseur suite à la transmission d'un mauvais code EAN ; consommation hors contrat de Sibelga ; le fournisseur à l'origine du mystery switch annule la facture liée au mauvais code EAN ; prise en perte de la facture liée au code EAN erronée par le fournisseur ; la facturation liée à la consommation hors contrat reste due.
