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Adoption:
10.12.2024
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Parution:
11.12.2024
Contestation consommation hors contrat - bris de scellé - entrée en vigueur tardive du contrat à la suite d'une fin de contrat précédente - manque de diligence du fournisseur qui n'a pas retenu l'existence d'un contrat malgré la souscription d'un contrat par le plaignant dans les temps (article 25 quattuordecies) - encodage informatique automatique - indemnités 32 septies - absence de cumul des § 1 et §2 de l'article 32 septis - inexistence d'une consommation hors contrat car le contrat existait bel et bien - refacturation par le fournisseur.
Adoption:
06.12.2024
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Parution:
11.12.2024
Consommation hors contrat - appartement inoccupé suite à décès - absence de preuve d'un occupant - devoir de diligence de Sibelga (enquête préalable à fermeture compteur) - consommation hors contrat due par les héritiers.
Adoption:
27.11.2024
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Parution:
04.12.2024
Plainte eau - Vivaqua a facturé deux fois le tarif fixe tandis qu’il s’agissait que d’un seul logement - deux compteurs existant dans un seul et unique logement - le terme fixe doit être facturé en fonction du nombre de logement et non en fonction du nombre de compteurs.
Adoption:
14.11.2024
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Parution:
11.12.2024
Compteur classique – contestation de la répartition de la consommation mensuelle et non du relevé annuel des indexs – courbes RLP priment sur les données du plaignant – photos du compteur insuffisantes – absence de base légale permettant au plaignant de faire valoir que sa consommation réelle est différente que celle calculée selon la méthode des courbes RLP mise à disposition par Sibelga au fournisseur.
Adoption:
05.11.2024
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Parution:
20.11.2024
Atteinte à l’intégrité du compteur ; constat fait foi jusqu’à preuve du contraire ; facturation à charge de l’occupant ; Sibelga n’a pas tardé dans la détection de la fraude
Adoption:
04.11.2024
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Parution:
20.11.2024
Mystery Switch – le fournisseur ne conteste pas qu’une rectification doit intervenir – le Service estime que la rectification doit avoir lieu, et ne peut être dépendante de difficultés informatiques liées au passage du MIG4 au MIG6 – l’article 24septies, § 1er, n’est pas applicable à l’hypothèse en cause.
Adoption:
30.10.2024
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Parution:
22.11.2024
Client protégé – article 25septies, paragraphe 6 - perte du statut de client protégé – respect de la procédure
Adoption:
29.10.2024
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Parution:
22.11.2024
Demande d’indemnisation suite à une coupure de courant - préjudice matériel - force majeure - pas de faute dans le chef de Sibelga