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Adoption:
13.07.2022
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Parution:
29.07.2022
Consommation non mesurée et atteinte portée à l’intégrité du compteur – vétusté du compteur non déterminante – détection tardive de l’atteinte par Sibelga – manipulation du compteur avant l’entrée dans les lieux du plaignant – annulation des frais administratifs et techniques – choix inadéquat de la méthode d’estimation – réduction de la période de rectification de la consommation – application du tarif minoré pour la période entre la détection de l’atteinte et le remplacement du compteur
Adoption:
13.07.2022
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Parution:
29.07.2022
Consommation non mesurée et atteinte portée à l’intégrité du compteur – détection tardive de l’atteinte par Sibelga – réduction de la période de rectification de la consommation – choix inadéquat de la méthode d’estimation – période à estimer correspondant au confinement relatif au covid-19
Adoption:
18.03.2022
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Parution:
16.12.2022
Décision sur recours en reconsidération – demande d’indemnisation pour coupure – imputation des frais de fermeture et d’ouverture des compteurs – client résidentiel considéré à tort comme professionnel – erreur de gestion du fournisseur
Adoption:
18.03.2022
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Parution:
21.03.2022
prime énergie- refus pour non-transmission des informations complémentaires
Adoption:
03.03.2022
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Parution:
07.03.2022
Litige concernant une inversion partielle des compteurs, suite à des travaux réalisés sans que Sibelga ait été mis au courant. Base légale : articles 215 et 264 du RT électricité. Impossibilité pour l’URD de déceler le problème d’allocation du compteur. Rectification sur 2 ans et non sur 5 ans. Autrement cela reviendrait à appliquer automatiquement le régime le plus sévère à l’URD. Pour le surplus, c’est du litige privé avec le propriétaire. Le service ne peut statuer sur les litiges entre particuliers.