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Jurisprudence du Service des litiges

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182 documents

Adoption: 24.08.2022 | Parution: 16.12.2022
Décision R2021-114
Pose d’un limiteur de puissance – procédure – situation régularisée – indemnisation pour placement d’un limiteur de puissance en violation des prescriptions de l’ordonnance
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Adoption: 18.08.2022 | Parution: 16.12.2022
Décision R2021-102
Placement de limiteur- no respect de la procédure préalable au placement- indemnité non due en raison du dépassement du délai prévu pour effectuer la demande.
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Adoption: 08.08.2022 | Parution: 16.12.2022
Décision R2021-118
Recours en reconsidération – confirmation de la décision R2021-003 – contestation de facture pour déplacement inutile – demande de placement d’un nouveau compteur – offre du GRD – conditions auxquelles se feraient les travaux de raccordement – non-respect de ces conditions
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  • Electricité
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Adoption: 08.08.2022 | Parution: 29.08.2022
Décision sur recours R2021-074
Décision de confirmation de la décision R2019-036 – l’obligation de faire offre – 10 jours ouvrables – les frais de réouverture des compteurs
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Adoption: 08.08.2022 | Parution: 29.08.2022
Décision sur recours R2022-040
Non-conformité de la procédure de vérification des compteurs avec la réglementation – décision d’opportunité d’étalonner et remplacer le compteur – imputation des frais de remplacement au gestionnaire.
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  • Gaz
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  • Plaintes
Adoption: 27.07.2022 | Parution: 28.07.2022
Décision R2019-020
Refus de faire offre tacite illégal - demande illégale de documents - index élément non essentiel - erreur de gestion - indemnisation due
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  • Indemnisation
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  • Jurisprudence
Adoption: 27.07.2022 | Parution: 28.07.2022
Décision R2021-056
Fermeture des compteurs - pas d'erreur de gestion - le formulaire des index n'est pas une demande officielle de contrat
  • Catégories :
  • Conversion
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  • Electricité
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  • Gaz
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  • Jurisprudence
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  • Droits du consommateur
Adoption: 13.07.2022 | Parution: 29.07.2022
Décision R2020-055
Consommation non mesurée et atteinte portée à l'intégrité du compteur-détection tardive de l’atteinte par Sibelga – réduction de la période de rectification de la consommation – occupants successifs – interdiction de facturer le forfait d’atteinte à l’intégrité du compteur plusieurs fois
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