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Adoption:
20.10.2025
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Parution:
17.11.2025
Facturation de la consommation d'un locataire de la plaignante - Plaignante invoque également une fuite - En l'absence de formulaire de déménagement lors de l'entrée du locataire solidarité en abonné (plaignante) et usager (locataire) - La preuve de la fuite n'est pas apportée par la plaignante et l'historique de consommation tend à indiquer une absence de fuite - La plaignante ne peut pas se voir octroyer le tarif fuite.
Adoption:
15.10.2025
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Parution:
12.11.2025
Ventilation par Vivaqua de la consommation de la plaignante sur deux années - Plaignante conteste la facture au motif que Vivaqua ne fournit pas la méthode de ventilation - A posteriori Vivaqua fourni un tableau explicitant la méthode de ventilation - Les conditions générales ne fixent pas de méthode de ventilation - la méthode de répartition de la consommation au prorata de la durée des périodes annuelles ne contrevient pas aux conditions générales et est raisonnable - Vivaqua a affecté un paiement portant une communication structurée liée à une facture spécifique au paiement d'une autre facture - Rien dans les conditions générales ne permet à Vivaqua d'affecter un paiement à une facture autre que celle que l'usager entendait payer - Vivaqua doit affecter le paiement à la facture que la plaignante entendait payer ou si ce n'est pas possible rembourser le montant du paiement à la plaignante.
Adoption:
10.10.2025
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Parution:
12.11.2025
Inversion de compteur car situé à un coin de rue. Adresse postale de la plaignante ne correspond pas à l'adresse de la cave où se trouve le compteur. Consommation hors contrat au tarif minoré de 125 % en raison des démarches de la plaignante pour se régulariser. Bris de scellé sur le compteur. Remboursement des sommes indûment payées de sa voisine par le fournisseur.
Adoption:
09.10.2025
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Parution:
03.11.2025
Débat sur l'application des anciens ou nouveaux RT - Effet futur d'une situation née sous l'empire de la loi ancienne - nouveaux RT applicables - Délais de contestation des index respecté - Index sous estimés - Nécessité d'une rectification nécessite une mise en balance de l'intérêt du plaignant à l'obtenir avec la charge que représente la rectification pour Sibelga - En l’occurrence fort intérêt du plaignant à obtenir la rectification - Durée maximale de la rectification 5 ans car en l'espèce les conditions pour faire sauter la limitation de principe à deux ans sont remplies - Facture litigieuse doit être revue pour tenir compte de la rectification.
Adoption:
07.10.2025
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Parution:
28.10.2025
Déménagement du plaignant - pas de formulaire complété - Vivaqua envoie les factures postérieures au déménagement au plaignant - la responsabilité de l'envoi du formulaire de déménagement repose sur l'abonné et non sur l'usager - l'usager sortant ne répond plus aux critères de la définition d'usager après son déménagement est n'est donc pas visé par la solidarité prévue à l'article 27.2 des CGV - Vivaqua ne peut pas réclamer au plaignant le paiement de factures pour des consommation postérieures à son déménagement.
Adoption:
24.09.2025
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Parution:
27.10.2025
Compteur gaz du plaignant n'enregistre plus - Sibelga détecte le problème - première visite pour résoudre le problème fixée près d'un an après en raison du covid - échec de la première tentative de visite - deuxième tentative plus d'un an après la première - échec de la deuxième tentative - troisième tentative 3 jours après la deuxième - Réussite de la troisième tentative, remplacement du compteur - Sibelga rectifie la consommation du plaignant sur 4 périodes annuelles - le plaignant n'a pas manqué à son obligation d'informer Sibelga du problème d'enregistrement - le fait que le situation ait persisté si longtemps relève de la responsabilité de Sibelga - la rectification doit être limitée à deux ans - suite à la rectification données rectifiées sont envoyées à Total Énergie - Total Énergie met près de deux ans à envoyer la facture rectificative (facture de clôture) - Le délai de deux semaines prévu par le RT gaz n'est pas respecté - Total Énergie doit compenser le plaignant.
Adoption:
23.09.2025
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Parution:
23.10.2025
Index estimés pendant de nombreuses années - Relevé d'index révèle une sous estimation - Sibelga affecte l'ensemble de la différence de consommation sur une période de deux ans - La sous estimation a en réalité commencé plus de deux avant le relevé d'index - Sibelga doit ventiler la consommation sur l'ensemble de la période allant de la date de l'avant dernier index relevé à la date du dernier index relevé - Les factures rectificatives ne peuvent porter que sur la consommation ainsi affectée aux périodes sur lesquelles la rectification est effectuée.
Adoption:
23.09.2025
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Parution:
24.10.2025
Vivaqua relève l'index du plaignant - Le plaignant conteste les index relevé par Vivaqua - Le plaignant n'apporte pas la preuve que les index relevés par Vivaqua sont incorrects - La facture contestée doit être considérée comme correcte et exigible
