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Adoption:
04.04.2025
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Parution:
08.04.2025
consommation hors contrat - conformité de l'article 6 du Règlement technique électricité avec les articles 9ter et 9quinquies de l'ordonnance électricité - le plaignant sollicite l'application d'un équivalent au tarif minoré en raison de sa bonne foi - dans le cas d'espèce, le plaignant ne se trouve pas dans un des cas de figure permettant l'application d'un tarif minoré - le plaignant, avançant ne pas être le bénéficiaire de la consommation, n'est pas parvenu à démontrer la présence continue d'un occupant connu sur les lieux, bénéficiaire de la consommation enregistrée hors contrat - cet argument ne peut pas être opposé à Sibelga
Adoption:
20.03.2025
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Parution:
25.03.2025
Absence de date de paiement des acomptes - Vivaqua ne prenait pas en compte les différents acomptes payés par l'usager - aucune mention de la date de paiement des acomptes - la facture se doit de mentionner la date des différents paiements des acomptes
Adoption:
20.03.2025
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Parution:
25.03.2025
Acceptation d'un document de reprise initialement refusé - Vivaqua a refusé le document de reprise et envoi un courrier de refus - 2 ans plus tard accepte le document de reprise initialement refusé et facture rétroactivement pour ces 2 ans - nécessité d'un nouveau document de reprise après le refus du premier
Adoption:
17.03.2025
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Parution:
20.03.2025
Consommation non mesurée - consommation facturée par le GRD à l'occupant connu au tarif majoré suite au constat d'atteinte à l'intégrité du compteur - diligence de Sibelga dans la détection de la fraude - méthode d'estimation par défaut - la facture ne peut porter que sur une période de 5 ans maximum - limitation de la période de facturation.
Adoption:
10.03.2025
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Parution:
11.03.2025
Consommation non mesurée entre 2018 et 2019, relevé d'index et facturation conformes aux dispositions du règlement technique, imputabilité de la fraude (bris de scellés) ne ressort pas de la compétence du Service des litiges, consommation à charge de l'occupant connu, tarif minoré non prévu par le règlement technique, détection de l'atteinte et remplacement du compteur non tardifs.
Adoption:
10.03.2025
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Parution:
11.03.2025
Retard dans le paiement des échéances du plan de paiement - le plan de paiement n'en est pas pour autant annulé, conformément à l'article 117, § 4, des conditions générales eau - de ce fait, Vivaqua ne peut pas choisir, contre la communication du plaignant et contre l'intérêt de celui-ci, d'imputer le paiement à une autre facture pour le simple motif que le paiement est intervenu hors délai - cette pratique laisse plusieurs factures ouvertes et est génératrice de frais de rappel et de mise en demeure multiples, contre l'intérêt du plaignant.
Adoption:
10.03.2025
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Parution:
11.03.2025
Consommation hors contrat / refacturation par le fournisseur car existence d'un contrat, Sibelga a laissé perdurer le problème d'ouverture des compteurs. Le fournisseur a manqué à son devoir de diligence pour ne pas l'avoir informé du problème, doit compenser le plaignant pour ses manquements contractuels. Pas d'indemnisation du fournisseur sur pied de l'article 32 septies car c'est bien Sibelga et non le fournisseur qui a provoqué l'entrée en vigueur tardive du contrat.
Adoption:
07.03.2025
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Parution:
11.03.2025
Consommation hors contrat - un seul compteur de gaz desservant un immeuble de 3 étages - imputation de la consommation hors contrat divisée entre le propriétaire et les occupants connus, division de la consommation par période d'occupation. En l'espèce, un seul occupant connu alors que 3 étages : le Service des litiges en déduit que la consommation hors contrat doit être divisée en deux sur la période où l'occupant était sur les lieux : une moitié de la consommation est à charge de cet occupant et l'autre moitié reste à charge du propriétaire en ce qu'il est déraisonnable d'imputer toute la consommation de l'immeuble à l'occupant d'un seul étage et qu'il n'y a pas d'occupant connu aux autres étages, dès lors application de l'article 9 § 1 du RT gaz.
