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Jurisprudence du Service des litiges

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Adoption: 13.04.2023 | Parution: 03.05.2023
Décision R2023 038
Erreur administrative de la part du fournisseur (non prise en compte du changement d’adresse mail du client, ni de l’adresse reprise sur le document de reprise des énergies) ayant mené à la coupure du compteur, malgré les demandes de contrat du client. Indemnisation à charge du fournisseur
  • Catégories :
  • Indemnisation
    • ,
  • Jurisprudence
Adoption: 06.04.2023 | Parution: 03.05.2023
Décision R2022 046
Atteinte à l’intégrité d’un compteur – constat lacunaire – manipulation établie dans le cas exceptionnel d’espèce – violation de l’article 4 du règlement technique électricité pour rédaction lacunaire du constat – violation de l’article 4 du règlement technique pour détection tardive de la manipulation – estimation – période de rectification
  • Catégories :
  • Electricité
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  • Jurisprudence
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  • Plaintes
Adoption: 03.04.2023 | Parution: 10.05.2023
Décision R2022-095
Facturation contestée. Facturation établie sur base d'un document de reprise des énergies. Le document de reprise des énergies n'est pas un contrat. La relation contractuelle n'est pas établie. La facture doit être annulée.
  • Catégories :
  • Electricité
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  • Jurisprudence
    • ,
  • Plaintes
Adoption: 23.02.2023 | Parution: 28.02.2023
Décision R2022-004
Dysfonctionnement compteur – rectification facturation sur 2 années – non vérification des données de comptage par l’URD – absence de contrôle par le gestionnaire
  • Catégories :
  • Aspects sociaux
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  • Electricité
    • ,
  • Gestion du réseau
    • ,
  • Jurisprudence
Adoption: 21.02.2023 | Parution: 28.02.2023
Décision R2022-023
Non-renouvellement du contrat - conditions générales des fournisseurs - information - notification - date de début de livraison
  • Catégories :
  • Aspects sociaux
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  • Gestion du réseau
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  • Jurisprudence
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  • Droits du consommateur
Adoption: 18.01.2023 | Parution: 28.02.2023
Décision R2022-020
Manipulation du compteur d’électricité – atteinte à l’intégrité du compteur – constat de Sibelga fait foi – détection tardive – estimation par la méthode du quatre-vingtième centile non-adéquate – rectification sur deux ans
  • Catégories :
  • Electricité
    • ,
  • Gestion du réseau
    • ,
  • Jurisprudence
    • ,
  • Droits du consommateur
Adoption: 18.01.2023 | Parution: 28.02.2023
Décision R2022-036
Mystery Switch – non-respect du MIG – Mystery Switch indûment introduit – énergie consommée pendant la période du Mystery Switch reste à charge du fournisseur « kidnappeur »
  • Catégories :
  • Aspects sociaux
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  • Electricité
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  • Gaz
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  • Gestion du réseau
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  • Clientèle sociale
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  • Jurisprudence
    • ,
  • Droits du consommateur
Adoption: 22.12.2022 | Parution: 28.02.2023
Décision R2022-043
Estimation d’index – réestimation – nouvelle facturation par le fournisseur suite à la modification de l’index par le gestionnaire de réseau de distribution – fourniture de substitution
  • Catégories :
  • Aspects sociaux
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  • Electricité
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  • Gaz
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  • Gestion du réseau
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  • Licences de fourniture
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  • Modèle de marché
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  • Jurisprudence