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Adoption:
03.10.2022
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Parution:
16.12.2022
Décision sur recours en reconsidération – demande d’indemnisation pour coupure – imputation des frais de fermeture et d’ouverture des compteurs – client résidentiel considéré à tort comme professionnel – erreur de gestion du fournisseur
Adoption:
03.10.2022
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Parution:
16.12.2022
Recours en reconsidération – non-fiabilité des données de comptage – rectification par le GRD – défectuosité du compteur – blocage du cadran jour du compteur – répartition des consommations jour et nuit – absence d’estimation – période de rectification
Adoption:
26.09.2022
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Parution:
16.12.2022
Contrats de fourniture avec fournisseur-pas demandé résiliation- dès lors, la coupure d’électricité et de gaz résulte d’un manque de diligence ou d’une erreur de son fournisseur dans la gestion de dossier-le plaignant demande à être indemnisé par son fournisseur d’énergie-plainte fondée
pour la coupure d’électricité et de gaz-pris en charge les frais
réouvertures des compteurs-plainte fondée
Adoption:
22.09.2022
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Parution:
16.12.2022
L’URD peut prétendre à une indemnité forfaitaire journalière de 125 euros par jour jusqu’à la demande de rétablissement des énergies lorsque la fermeture des compteurs résulte d’une violation par le fournisseur d’énergie des prescriptions de l’ordonnance électricité et de ses arrêtés d’exécution, ou d’une erreur de gestion du fournisseur d’énergie concerné. Cette indemnisation forfaitaire exclut dès lors une indemnisation des frais réels éventuellement subis par l’URD. L’article prévoit que le nombre de jours d’indemnisation est calculé depuis la coupure, jusqu’à la date de demande de rétablissement des énergies
Adoption:
13.09.2022
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Parution:
16.12.2022
indemnisation suite à fermeture de compteurs, erreur de gestion du fournisseur, client professionnel, frais de fermeture et d’ouverture, frais de recouvrement, l’accessoire suit le principal
Adoption:
02.09.2022
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Parution:
16.12.2022
Le GRD doit pouvoir accéder aux installations de comptage en permanence afin d’y effectuer les travaux qu’il juge nécessaire. Un nouveau compteur de gaz placé fermé pour raison des sécurités n’est pas constitutif d’une faute. Dans ce cas de figure, une fiche informative sur la procédure à suivre apposée sur le compteur, pour que l’URD puisse réouvrir son compteur lui-même, est jugée suffisante.
Adoption:
24.08.2022
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Parution:
16.12.2022
Pose d’un limiteur de puissance – procédure – situation régularisée – indemnisation pour placement d’un limiteur de puissance en violation des prescriptions de l’ordonnance
Adoption:
18.08.2022
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Parution:
16.12.2022
Placement de limiteur- no respect de la procédure préalable au placement- indemnité non due en raison du dépassement du délai prévu pour effectuer la demande.
