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Adoption:
23.09.2025
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Parution:
23.10.2025
Index estimés pendant de nombreuses années - Relevé d'index révèle une sous estimation - Sibelga affecte l'ensemble de la différence de consommation sur une période de deux ans - La sous estimation a en réalité commencé plus de deux avant le relevé d'index - Sibelga doit ventiler la consommation sur l'ensemble de la période allant de la date de l'avant dernier index relevé à la date du dernier index relevé - Les factures rectificatives ne peuvent porter que sur la consommation ainsi affectée aux périodes sur lesquelles la rectification est effectuée.
Adoption:
23.09.2025
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Parution:
24.10.2025
Vivaqua relève l'index du plaignant - Le plaignant conteste les index relevé par Vivaqua - Le plaignant n'apporte pas la preuve que les index relevés par Vivaqua sont incorrects - La facture contestée doit être considérée comme correcte et exigible
Adoption:
16.09.2025
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Parution:
19.09.2025
Atteinte au compteur - Consommation non mesurée L'atteinte au compteur est bien établie - Tarifs appliqués par Sibelga sont conformes au cadre réglementaires - Période de rectification conforme au cadre réglementaire - Estimation de la consommation non mesurée est conforme au cadre réglementaire, sous réserve d'éléments nouveaux - Sibelga n'a pas respecté la procédure et les délais de notification ni de facturation de la rectification prévus par le cadre réglementaire - Sibelga doit permettre à la plaignante de fournir des preuves d'inactivité et le cas échéant modifier la facture en conséquence.
Adoption:
03.09.2025
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Parution:
04.09.2025
Dommages infligés au domicile de la plaignante - la plaignante impute ces dommage a des travaux effectué par Vivaqua - les éléments du dossiers tendent à indiquer que d'autres travaux ont causés les dommages - En l'absence de preuve que les dommages sont imputables à Vivaqua il n'y a pas lieu d'imposer à Vivaqua de les réparer.
Adoption:
03.09.2025
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Parution:
04.09.2025
Alimentation en eau de la plaignante est interrompue - La plaignante attribue cette interruption à Vivaqua - Vivaqua conteste être à l'origine de l'interruption - Les éléments du dossier ne démontrent pas que Vivaqua est à l'origine de l'interruption - Des éléments du dossiers tendent à indiquer que l'interruption est due à une autre cause - Vu les éléments du dossier il n'est pas possible de considérer que Vivaqua est à l'origine de l'interruption de la distribution d'eau.
Adoption:
02.09.2025
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Parution:
02.09.2025
Erreurs successives de fournisseurs successifs pour reprise d'un point dans le registre d'accès - reprise de l'injection à la place de la consommation, provoquant fermeture compteur et coupure d'électricité. Sibelga avait bien informé les fournisseurs des rejets des demandes dans le registre d'accès. Indemnisation fondée pour l'un des fournisseur sur pied de 32 septies §1, l'autre n'ayant pas reçu de demande d'indemnisation, la demande pour celui-ci est dès lors irrecevable.
Adoption:
01.09.2025
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Parution:
02.09.2025
Nouvelle jurisprudence du SL - contrat avec condition suspensive d'enregistrement du fournisseur dans le registre d'accès - consommation hors contrat doit être facturée par Sibelga et le fournisseur doit indemniser la plaignante pou le dommage subi à la suite d'une violation des obligations de qualité de service (retard dû au fournisseur dans la reprise des points liés au gaz). Cette indemnité correspond à la différence entre la facture pour CHC et le montant de la facture qui aurait dû être honorée auprès du fournisseur commercial, selon le tarif applicable au contrat. Le montant d'indemnisation imputable au fournisseur doit être versé sur le compte de Sibelga, à la suite Sibelga doit émettre une nouvelle facture.
Adoption:
28.08.2025
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Parution:
01.09.2025
Plaignant loue un logement - Déménagement du plaignant - Pas de formulaire de déménagement complété - Vivaqua envoie les factures postérieures au déménagement au plaignant - Plaignant signale son déménagement - Vivaqua considère qu'il est le destinataire des factures même postérieures à son déménagement car il a manqué à son obligation d'envoyer un formulaire de déménagement et sur base de la solidarité abonné usager prévue à l'article 27.2 CG - La responsabilité de l'envoi du formulaire de déménagement repose sur l'abonné et non sur l'usager - L'usager sortant ne répond plus aux critères de la définition d'usager après son déménagement - L'usager sortant n'est donc pas visé par la solidarité prévue à l'article 27.2 CG - Vivaqua ne peut réclamer au plaignant le paiement de factures pour des consommations postérieure à son déménagement
