482 documents
Adoption:
19.12.2025
|
Parution:
23.02.2026
Recevable et partiellement fondée - Sibelga peut facturer la consommation non mesurée. Période limitée (max 60 mois selon règlement technique, mais seulement période avec baisse anormale de consommation et occupation réelle du logement). Début = première chute anormale de consommation. Fin = départ effectif de la plaignante (preuve domiciliation). Pas de facturation hors période d’occupation. Réduction période facturation pour le gaz car seules les périodes présentant une consommation anormalement basse par rapport au profil de consommation antérieur peuvent être prises en considération. Tarif par défaut 150% Pmax jugé inadapté (manque de vigilance Sibelga), application du tarif 115% Pmax. Estimation gaz : rejet de la méthode basée sur la consommation après remplacement du compteur ; application méthode percentile 60/70 (car historique peu fiable). Frais techniques : forfait atteinte intégrité non dû pour le gaz (défaut d’entretien/détection Sibelga). Diligence Sibelga insuffisante (détection tardive,impact).
Adoption:
15.12.2025
|
Parution:
23.02.2026
Contestations de factures – Copropriété avec compteur collectif – Consommation facturée à un propriétaire non occupant – Qualité d’abonné fondée sur le droit de propriété et non sur l’occupation effective – Solidarité de paiement entre abonnés et usagers – Vivaqua non responsable de la répartition interne des consommations entre copropriétaires – Données de comptage présumées exactes – Répartition des consommations relevant du domaine privé – Plainte recevable mais non fondée.
Adoption:
10.12.2025
|
Parution:
13.02.2026
Contestations de factures - Multiples problèmes de facturation - Délais de remboursement d'une note de crédit court a partir du moment ou Vivaqua dispose des informations nécessaires pour procéder au remboursement - Compteur de passage ne peut faire l'objet d'une facturation du terme fixe - Pas de factures intermédiaires sans facture annuelle - Rectification limitée à deux ans - Obligation de tenter d'obtenir l'index réel avant de procéder à une estimation - Absence de facturation annuelle - Manquement généralisé de Vivaqua à son obligation de diligence.
Adoption:
08.12.2025
|
Parution:
23.02.2026
Vivaqua facture pendant plusieurs années un terme fixe annuel incorrect - suite à l'interpellation du plaignant, Vivaqua corrige la dernière facture en appliquant le terme fixe correct - toutefois, Vivaqua n'est pas tenue de corriger les factures antérieures en ce que l'article 123 des CGV prévoit qu'une plainte doit être introduite dans un délai de maximum 12 mois à dater du fait qui en est à l'origine - en l'occurence, les autres factures sont plus anciennes
Adoption:
03.12.2025
|
Parution:
11.02.2026
Demande d'indemnisation - interruption dure moins de 6h consécutives - pas de faute dans le chef du GRD - cas de force majeur - indemnisation non fondée.
Adoption:
01.12.2025
|
Parution:
02.02.2026
Demande tarif fuite - Fuite au cours d'une période couverte par deux factures - délai d'introduction de la demande de 12 mois respecté pour les deux factures - preuve de la fuite et de sa réparation apportée - consommation habituelle du plaignant doit être évaluée au regard de la consommation précédent la survenance de la fuite - consommation visée par la première facture ne dépasse pas le double de la consommation habituelle - la première facture ne doit pas se voir appliquer le tarif fuite - consommation visée par la deuxième facture dépasse le double de consommation habituelle - la deuxième facture doit se voir appliquer le tarif fuite.
Adoption:
01.12.2025
|
Parution:
22.01.2026
Déplacement de compteur – fuites ultérieures sur conduite posée par Vivaqua – responsabilité limitée après le raccord aval du compteur mais obligation de conformité des travaux – absence de preuve d’un vice d’exécution – usure normale du joint – facturation du déplacement improductif justifié.
Adoption:
01.12.2025
|
Parution:
11.02.2026
Demande d'indemnisation fermeture de compteur et offre tardive du fournisseur - Plaignant achète un logement - Procédure de coupure de l'électricité et du gaz en raison d'une fin de contrat de l'occupant précédent - Plaignant demande un contrat de fourniture - électricité et gaz coupé - Plaignant obtient un contrat de fourniture - Plaignant demande la réouverture en urgence en acceptant d'en assumer les coûts - Refus du fournisseur d'enclencher la procédure d'ouverture urgente - Le fournisseur a fourni un contrat au plaignant dans les 10 jours de sa demande donc respect de l'obligation de faire offre - Coupure ne résulte pas d'une erreur de gestion du fournisseur - Pas d'indemnisation pour la coupure - Le fournisseur doit assurer un niveau de protection élevé à ses clients - En refusant d'activer la procédure d'ouverture urgent des compteurs alors que le plaignant était prêt à en assumer les coûts le fournisseur a manqué à cette obligation - Le fournisseur doit indemniser le plaignant pour ce manquement.
