Service des litiges
brugel.brussels
Service des litiges
nl
  • Compétence
  • Missions
  • Composition
  • Fonctionnement
  • Pour qui ?
  • Pourquoi ?
  • Déposer plainte
  1. >
  2. Home
  3. >
  4. Documents
  5. >
  6. Jurisprudence du Service des litiges

Jurisprudence du Service des litiges

Annuler

182 documents

Adoption: 28.10.2022 | Parution: 16.12.2022
Décision R2021-037
Atteinte à l'intégrité du compteur - la plaignante conteste être l’auteur des manipulations du compteur électrique-la plaignante demande l’annulation de la facture litigieus- quantité d’électricité et de gaz à facturer et à la méthode d’estimation retenue par Sibelga-plainte partiellement fondée
  • Catégories :
  • Aspects sociaux
  • ,
  • Conversion
  • ,
  • Electricité
  • ,
  • Gestion du réseau
  • ,
  • Jurisprudence
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 26.10.2022 | Parution: 16.12.2022
Décision R2022-029
manipulation du compteur d’électricité-Sibelga manqué à ses obligations tardé à identifier une anomalie - la rectification de facture au maximum sur deux ans
  • Catégories :
  • Conversion
  • ,
  • Electricité
  • ,
  • Gestion du réseau
  • ,
  • Jurisprudence
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 26.10.2022 | Parution: 16.12.2022
Décision R2022-030
Refus de l’octroi de d’une prime C1 Chaudière à condensation, générateur d’air chaud et aérotherme au gaz ainsi que d’une prime C3 Régulation thermique par Bruxelles Environnement-BE estime qu’elle était en droit de demander, entre autres, le rapport de contrôle, car elle n’était pas en possession des attestations d’entrepreneur et que l’offre et la facture disponibles dans le dossier initial sont émises par la société A
  • Catégories :
  • Aspects sociaux
  • ,
  • Electricité verte
  • ,
  • Jurisprudence
  • ,
  • Droits du consommateur
Adoption: 14.10.2022 | Parution: 16.12.2022
Décision R2021-111
Prime énergie- bonus primes énergie- octroi pour réalisation plusieurs travaux- période à prendre en compte pour la réalisation des travaux.
  • Catégories :
  • Aspects sociaux
  • ,
  • Modèle de marché
  • ,
  • Clientèle sociale
  • ,
  • Jurisprudence
Adoption: 12.10.2022 | Parution: 16.12.2022
Décision R2021-050
Pas de consommation hors contrat vu l’existence du contrat et le point d’accès actif – absence d’envoi du bon scénario et de réponse au rejet du scénario - indemnisation pour retard d’entrée en vigueur du contrat
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gaz
  • ,
  • Gestion du réseau
  • ,
  • Jurisprudence
Adoption: 03.10.2022 | Parution: 16.12.2022
Décision R2020-085
Contestation de facture pour consommation non mesurée – défectuosité du compteur gaz – GRD normalement prudent et diligent – remplacement d’un compteur défectueux – panne – méthode d’estimation – période de rectification
  • Catégories :
  • Conversion
  • ,
  • Electricité
  • ,
  • Jurisprudence
  • ,
  • Plaintes
  • ,
  • Droits du consommateur
Adoption: 03.10.2022 | Parution: 16.12.2022
Décision R2021-101
Modification des conditions du contrat – obligation de conclure des contrats de fourniture pour une période d’au moins trois ans – conditions de la modification du tarif applicable au contrat – tarif fixe vers tarif variable – obligation d’information
  • Catégories :
  • Aspects sociaux
  • ,
  • Gestion du réseau
  • ,
  • Clientèle sociale
  • ,
  • Jurisprudence
Adoption: 03.10.2022 | Parution: 16.12.2022
Décision R2022-014
La plaignante conteste la facture établie par Sibelga-atteinte à l’intégrité des compteurs en question-plainte partiellement fondée
  • Catégories :
  • Conversion
  • ,
  • Electricité
  • ,
  • Gaz
  • ,
  • Gestion du réseau
  • ,
  • Indemnisation
  • ,
  • Jurisprudence
  • ,
  • Plaintes
  • Previous
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
  • Next
brugel.brussels
  • Compétence
  • Missions
  • Composition
  • Fonctionnement
  • Pour qui ?
  • Pourquoi ?
  • Déposer plainte
  • Youtube
  • Linkedin
  • Facebook
© Copyright 2024 Mentions Légales Privacy nl

Nous utilisons des cookies pour vous offrir une meilleure expérience utilisateur sur ce site. Politique en matière de cookies

Que les essentiels Je suis d'accord