Quelles sont les compétences du service des litiges?
Les compétences du Service des litiges sont prévues par l’article 30novies, § 1er de l’ordonnance électricité. Le Service des litiges est, notamment, compétent pour traiter les plaintes qui:
concernent un litige sur le non-respect des ordonnances électricité et gaz ou de leurs arrêtés d'exécution;
concernent un litige sur le fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz relevant de notre compétence;
concernent un litige ayant trait aux activités d'un fournisseur, d'un gestionnaire de réseau ou d'un intermédiaire;
concernent un litige relatif à l'octroi d'une aide financière dans le cadre du programme d'exécution en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie.
En d’autres mots, le Service traite principalement de plaintes qui concernent :
un délai/retard du raccordement au réseau de distribution ;
un refus de raccordement ;
un dysfonctionnement de compteur ;
une reprise erronée d’un code EAN (Mystery Switch : un point de fourniture repris par erreur par un autre fournisseur d’énergie) ;
un changement de compteur ;
une rectification/estimation des index ;
une consommation sans contrat ;
un problème avec l’activation ou la coupure de l’énergie ;
un problème lié au statut de client protégé ;
le placement/le retrait de limiteur de puissance ;
le refus de faire offre du fournisseur ;
le non-respect par le fournisseur de la procédure de rappel et de mise en demeure ;
le non-respect par le fournisseur des délais légaux imposés par l’ordonnance ;
la procédure obligatoire de passage devant le Juge de paix avant la coupure de l’énergie du ménage ;
une prime énergie,
etc…
Le Service des litiges n’est PAS compétent pour statuer sur les plaintes portant sur des droits civils (démarchage, tarifs du fournisseur, ...).
