Consommation hors contrat - notion d'occupant des lieux - il est nécessaire d'avoir une présence continue dans les lieux, un simple accès par une agence immobilière ne remplissant pas le critère pour être considéré comme occupant - application du tarif par défaut - l'application d'un tarif par défaut plus élevé que les prix pratiqués par les fournisseurs sur le marché n'est pas discriminatoire, car la consommation hors contrat intervient en violation des règles de marché, et permet l'application d'un tarif par défaut visant à décourager ce type de consommation - dans le cas d'espèce, le plaignant ne se trouve pas dans une hypothèse permettant de retenir sa bonne foi et un tarif minoré.

Mystery switch par un seul et même fournisseur suite à la transmission d'un mauvais code EAN ; consommation hors contrat de Sibelga ; le fournisseur à l'origine du mystery switch annule la facture liée au mauvais code EAN ; prise en perte de la facture liée au code EAN erronée par le fournisseur ; la facturation liée à la consommation hors contrat reste due.