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Adoption:
10.07.2009
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Parution:
10.07.2009
Relatif à l’octroi d’une autorisation de fourniture d’électricité en Région de Bruxelles-Capitale à la société OCTA+ ENERGIE sa.
Adoption:
22.06.2009
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Parution:
22.06.2009
Objet de la plainte: refus de retrait de limiteur de puissance. Contenu de la décision : La protection du consommateur doit être appliquée pour les contrats de fourniture professionnels pour un point de fourniture où une preuve administrative a été faite que l'énergie fournie l'est également pour un usage résidentiel.
Adoption:
05.06.2009
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Parution:
05.06.2009
Relatif à l'introduction du smart metering en Région de Bruxelles-Capitale.
Adoption:
30.03.2009
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Parution:
30.03.2009
Relative à l'ouverture du marché wallon des certificats verts pour le retour des certificats verts pour le respect du quota 2008, faisant suite à la décision 01.
Adoption:
19.03.2009
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Parution:
19.03.2009
Objet de la plainte : refus de retrait de limiteur de puissance. Contenu de la décision : le fournisseur responsable d'un point de fourniture donné est dans l'obligation d'effectuer le retrait même si un autre fournisseur est à l'origine du placement.
Adoption:
06.02.2009
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Parution:
06.02.2009
Relative aux modalités pratiques pour le retour des certificats verts pour le respect du quota 2008, modifiant la décision 2008-01.
Adoption:
01.01.2009
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Parution:
07.09.2017
Adoption:
01.01.2009
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Parution:
07.09.2017
