Distinction du gaz et électricité dans l’application de l’art. 264 §2 RT. Pour le gaz, l’erreur imputable au GRD (index 2019 ignoré) exclut une rectification sur cinq ans, jugée abusive (contraire à l'art. 4 RT devoir de diligence) ; la rectification est limitée à deux années. Pour l’électricité, l’absence de manquement du GRD (pas exigé qu'il inspecte toute la cave lorsqu'il vient pour un problème technique sur un compteur en particulier) et l’inaction de l’URD justifient une rectification sur cinq ans. Le SL précise que la ventilation ne peut se fonder sur des index N‑1 manifestement sous-estimés. La méthode de rectification doit respecter l'entièreté de la période rectifiable.

Plainte partiellement recevable - irrecevabilité pour les aspects relatifs à des pratiques commerciales déloyales - demande d'indemnisation concernant la pose d'un limiteur de puissance - Pas d'obligation d'indemnisation dans le chef du fournisseur dès lors que la demande a été introduite en dehors du délai prévu par l'ordonnance.

Déménagement problématique - Le fournisseur n'a pas respecté les dispositions de l'ordonnance en faisant débuter un contrat à une date antérieure à l'entrée dans les lieux du plaignant - le fournisseur doit prendre en compte le DRE transmis par le plaignant afin de faire respecter les index de début qu'il mentionne - le DRE doit être pris en compte même s'il ne reprend pas la mention du fournisseur sortant.