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Adoption: 08.07.2025 | Parution: 11.07.2025
Décision R2023-341
Obligation dans le chef de Sibelga de facturer tous les occupants connus dans une colocation. Ils ne peuvent pas se prévaloir de la solidarité pour justifier la facturation vers une seule personne uniquement car il s'agit d'une obligation spécifique prévue par le RT gaz.
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  • Gaz
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  • Jurisprudence
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  • Plaintes
Adoption: 08.07.2025 | Parution: 08.07.2025
Décision R2025-044
Interdiction de bornes de recharge derrière les compteurs individuels des installations privées ou domestiques pour les bâtiments résidentiels collectifs de plus de trois places de parking - Sibelga n'a pas d'obligation, ni même de possibilité, de délivrer une dérogation - la prescription s'applique à toutes les installations installées après le 28 octobre 2024, ou adaptées après le 28 octobre 2024 - Sibelga n'a pas fait preuve de diligence dans la gestion du dossier, en communiquant plusieurs adresses mails erronées au plaignant et en ne formulant pas clairement la procédure à suivre pour obtenir une potentielle dérogation.
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  • Electricité
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  • Jurisprudence
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  • Plaintes
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  • Flexibilité/agrégation
Adoption: 07.07.2025 | Parution: 08.07.2025
Décision R2025-038
Un plan de paiement conclu entre un fournisseur et un URD ne peut être annulé qu'en cas d'absence de paiement ou de paiement tardif de la part de l'URD, et non pas en raison d'un paiement partiel anticipé de la dette - dans une telle hypothèse, il convient de maintenir le plan de paiement initialement établi - en principe, le montant échelonné et la durée du plan de paiement ont la même valeur - toutefois, en cas de paiement partiel anticipé, il convient de donner priorité à l'élément le plus protecteur du consommateur, compte tenu de l'article 25duodecies, al. 2, de l'OELEC, en l'occurence la durée du plan de paiement
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  • Aspects sociaux
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  • Electricité
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  • Gaz
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  • Jurisprudence
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  • Plaintes
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  • Droits du consommateur
Adoption: 04.07.2025 | Parution: 01.07.2025
Décision 326 relative à la prescription G8/01 de Synergrid concernant l’injection décentralisée de gaz
SYNERGRID a procédé à l’adaptation de la prescription technique G8/01 pour l’injection décentralisée de gaz compatibles afin d’assurer la cohérence entre cette prescription, le nouveau Code de Sécurité et la nouvelle convention de collaboration entre FLUXYS et les GRD. Après analyse, BRUGEL approuve la révision de la prescription G8/01.
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  • Gaz
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  • Gestion du réseau
Adoption: 04.07.2025 | Parution: 08.07.2025
Décision R2024-142
Consommation hors contrat - importance d'établir un constat officiel de bris de scellés pour établir l'existence d'une consommation - notions d'occupant connu et de présence continue - si Sibelga décide d'établir la présence continue sur les lieux durant cinq ans sur base de présomptions de fait, celles-ci doivent reposer sur des indices suffisamment sérieux et précis permettant de conclure avec certitude que la plaignante ait occupé les lieux durant cette période - la période de récupération doit être limitée à 2 ans, y compris pour une consommation hors contrat.
  • Catégories :
  • Gaz
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  • Jurisprudence
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  • Plaintes
Adoption: 24.06.2025 | Parution: 09.07.2025
Avis 401 relatif au rapport du GRD sur l’exécution des missions de service public en matière d’électricité et de gaz pour 2024
Le présent avis de BRUGEL concerne le rapport sur l’exécution des missions de service public (MSP) pour l’année 2024 de SIBELGA (à l’exception du volet sur la gestion de l’éclairage public, qui fait l'objet d'un avis séparé).
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  • Electricité
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  • Gaz
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  • Indemnisation
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  • Plaintes
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  • Droits du consommateur