Recevable et fondée - Consommation non mesurée, ancien RT, le constat est lacunaire et ne mentionne aucune autre information que "barrette ouverte" ne permet pas à suffisance d'établir un bris de scellé et une manipulation sur le compteur, qui plus est réalisé par un technicien du service OFC (et pas du service des consommation non mesurée) et qui est non identifiable, les photos sont illisibles également et ne permettent pas d'identifier le compteur. Par conséquent, le constat d’anomalie établi ne satisfait pas aux exigences requises pour permettre d’établir de manière certaine l’existence d’une manipulation entraînant l’application du régime prévu à l’article 6 du règlement technique électricité. Le Service ne peut que marquer son ignorance quant à la circonstance de fait ayant entraîné que la barrette du compteur litigieux ait été ouverte.