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Adoption: 01.12.2025 | Parution: 02.02.2026
Décision R2025-035
Demande tarif fuite - Fuite au cours d'une période couverte par deux factures - délai d'introduction de la demande de 12 mois respecté pour les deux factures - preuve de la fuite et de sa réparation apportée - consommation habituelle du plaignant doit être évaluée au regard de la consommation précédent la survenance de la fuite - consommation visée par la première facture ne dépasse pas le double de la consommation habituelle - la première facture ne doit pas se voir appliquer le tarif fuite - consommation visée par la deuxième facture dépasse le double de consommation habituelle - la deuxième facture doit se voir appliquer le tarif fuite.
  • Catégories :
  • Eau
Adoption: 01.12.2025 | Parution: 22.01.2026
Décision R2025-199
Déplacement de compteur – fuites ultérieures sur conduite posée par Vivaqua – responsabilité limitée après le raccord aval du compteur mais obligation de conformité des travaux – absence de preuve d’un vice d’exécution – usure normale du joint – facturation du déplacement improductif justifié.
  • Catégories :
  • Eau
Adoption: 01.12.2025 | Parution: 11.02.2026
Décision R2025-211
Demande d'indemnisation fermeture de compteur et offre tardive du fournisseur - Plaignant achète un logement - Procédure de coupure de l'électricité et du gaz en raison d'une fin de contrat de l'occupant précédent - Plaignant demande un contrat de fourniture - électricité et gaz coupé - Plaignant obtient un contrat de fourniture - Plaignant demande la réouverture en urgence en acceptant d'en assumer les coûts - Refus du fournisseur d'enclencher la procédure d'ouverture urgente - Le fournisseur a fourni un contrat au plaignant dans les 10 jours de sa demande donc respect de l'obligation de faire offre - Coupure ne résulte pas d'une erreur de gestion du fournisseur - Pas d'indemnisation pour la coupure - Le fournisseur doit assurer un niveau de protection élevé à ses clients - En refusant d'activer la procédure d'ouverture urgent des compteurs alors que le plaignant était prêt à en assumer les coûts le fournisseur a manqué à cette obligation - Le fournisseur doit indemniser le plaignant pour ce manquement.
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Indemnisation
  • ,
  • Plaintes
  • ,
  • Droits du consommateur
Adoption: 01.12.2025 | Parution: 01.12.2025
Tarif distribution Elec 2026
Tarif distribution Elec 2026
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Electricité verte
  • ,
  • Gaz
Adoption: 01.12.2025 | Parution: 01.12.2025
Tarif distribution Gaz 2026
Tarif distribution Gaz 2026
  • Catégories :
  • Gaz
Adoption: 01.12.2025 | Parution: 01.12.2025
Tarifs Partage Energie 2026
Tarifs Partage Energie 2026
  • Catégories :
  • Electricité verte
Adoption: 27.11.2025 | Parution: 22.01.2026
Décision R2025-138
Remplacement de compteur - Index relevé non contradictoirement - Contestation de l'index par la plaignante - Vivaqua ne répond pas à trois contestations successives - Vivaqua n'a pas agi comme un acteur raisonnablement prudent et diligent - Index anormalement élevé - Index anormalement élevé et non relevé contradictoirement dans le cadre d'un remplacement de compteur ne peut être considéré comme fiable - Photo du compteur pris en atelier plusieurs mois après l'enlèvement n'est pas une preuve suffisante de la fiabilité de l'index - Index doit être estimé sur base de deux relevés postérieurs au remplacement du compteur.
  • Catégories :
  • Eau
  • ,
  • Jurisprudence
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 27.11.2025 | Parution: 23.02.2026
Décisio R2025-220
Remplacement des compteurs par Vivaqua sans avertissement - suite au remplacement conduite d'eau du plaignant bouchées - plaignant considère que Vivaqua n'a pas respecté la procédure de remplacement et demande une indemnisation pour le débouchage des conduites - aucune indemnisation prévue dans les conditions générales ni dans l'ordonnance distribution eau - Le Service des litiges n'est compétent que pour se prononcer sur le non respect de la procédure de remplacement - Vivaqua assume ne jamais prévenir les usager des remplacements de compteur - article 81.2 des conditions générales de vente eau impose à Vivaqua de prévenir du remplacement au moins 1 mois à l'avance - Le fait qu'une violation des conditions générales soit systématisée ne suffit pas à la justifier - les arguments avancés par Vivaqua ne sont pas recevables - Vivaqua a donc violé la procédure de remplacement des compteurs telle que prévue à l'article 81.2 des conditions générales de vente eau.
  • Catégories :
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