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Adoption:
04.03.2026
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Parution:
05.03.2026
Plaignant loue un logement - Déménagement du plaignant - Pas de formulaire de déménagement complété - Vivaqua envoie des factures postérieures au déménagement au plaignant - Plaignant signale son déménagement - Vivaqua considère qu'il est le destinataire des factures même postérieures à son déménagement car il a manqué à son obligation d'envoyer un formulaire de déménagement et sur base de la solidarité abonné usager prévue à l'article 27.2 CG - La responsabilité de l'envoi du formulaire de déménagement repose sur l'abonné et non sur l'usager - L'usager sortant ne répond plus aux critères de la définition d'usager après son déménagement - L'usager sortant n'est donc pas visé par la solidarité prévue à l'article 27.2 CG - Vivaqua ne peut réclamer au plaignant le paiement de factures pour des consommations postérieure à son déménagement
Adoption:
02.03.2026
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Parution:
05.03.2026
Durée d'une rectification - Erreur de Vivaqua dans l'affectation d'un compteur - Rectification de l'erreur après plusieurs années - La rectification fait suite à des démarches effectuées par la plaignante - Consommation plus importante qu'initiallement estimée - Rectification sur plusieurs années de consommation - La plaignante est de bonne foi - Limitation de la rectification à deux ans.
Adoption:
26.02.2026
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Parution:
18.03.2026
Par cette décision, BRUGEL a adapté son règlement d'ordre intérieur : création d'un Comité RH interne, mesures en matière de cybersécurité, etc.
Adoption:
26.02.2026
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Parution:
18.03.2026
Par cette décision, BRUGEL approuve une mise à jour du règlement technique « Electricité » sur proposition de Sibelga, visant à mieux organiser les périodes de congestion, par une coordination encadrée des installations de production ou de stockage, ce afin de garantir la stabilité et la sécurité du réseau.
Par cette décision, BRUGEL et son Conseil d'administration entendent participer à l'effort budgétaire régional, en supprimant la rémunération (jeton de présence) des membres du Conseil d'administration pour leur participation à des réunions préparatoires internes.
Adoption:
26.02.2026
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Parution:
18.03.2026
Règlement technique Electricité Sibelga
Cet observatoire reprend les dernières données disponibles relatives à l’évolution des indicateurs de marché du secteur de l’électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale. Il concerne les volumes de fourniture, les points de fourniture, les switches et les clients passifs. Cet observatoire permet à l’utilisateur de visualiser, en quelques pages, les informations les plus pertinentes.