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Adoption: 06.11.2025 | Parution: 08.12.2025
Décision R2023-109
Demande d'indemnisation pour dommage matériel - cas de force majeure - pas d'indemnisation.
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  • Plaintes
Adoption: 05.11.2025 | Parution: 08.12.2025
Décision R2024-357
Contestation d'un index transmis via un formulaire de déménagement - Plaignant considère que le formulaire était mal complété et que Vivaqua aurait du le refuser - Le seul fait que l'index transmis ait été décalé par rapport aux cases prévues dans le formulaire ne suffit pas à l'invalider - Au vu des éléments de faits transmis par Vivaqua son interprétation de l'index était valide - Plaignant n'apporte pas la preuve que l'index est incorrect - Il n'y a pas lieu d'imposer à Vivaqua de modifier l'index - Vivaqua a envoyé les factures litigieuses à une adresse autre que celle donnée par le plaignant - Le plaignant n'était donc pas en mesure de les payer dans les temps - Vivaqua doit annuler les frais de rappel et de mise en demeure - Index intermédiaire a été manifestement sous-estimé - Vivaqua doit rectifier l'index intermédiaire afin de l'approcher de la réalité et revoir la facturation en conséquence.
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  • Eau
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  • Plaintes
Adoption: 04.11.2025 | Parution: 08.12.2025
Décision R2025-158
La plaignante, titulaire d'un contrat d'énergie sur le point (propriétaire des lieux) à la suite d'une inaction de son locataire se voit facturer des frais d'ouverture du compteur qui était censé être scellé mais donc les scellés avaient été brisés car le compteur avait enregistrer de la consommation. Le plaignant conteste devoir payer les frais d'ouverture puisque le compteur était déjà ouvert. Plainte non fondée sur pied des articles 1.5 et 5.22 du RT électricité. Les frais sont dus. Sibelga a réouvert à distance. A la suite de la réouverture à distance, Sibelga doit, conformément aux exigences de sécurité du réseau, envoyer un technicien sur place afin de vérifier l’état du compteur suite au bris de scellé. Le tarif en question vise expressément ce cas de figure, indépendamment de la question de savoir si Sibelga a réouvert administrativement ou non le point.
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 30.10.2025 | Parution: 08.12.2025
Décision R2025-109
Retard dans la clôture du contrat de la plaignante par le fournisseur à la suite de son déménagement. Exigence disproportionnée par le fournisseur d'obtenir un DRE ou les indexs alors qu'il peut obtenir les indexs estimés pour clôturer un contrat dans les trois semaines de la demande de la plaignante. En exigeant un DRE, et seulement un DRE, qui n’est pas une condition contractuelle à la clôture d’un contrat, TotalEnergies a entravé la plaignante dans l’exercice normal de ses droits, en violation de l’article 25 quattuordecies § 1 8°. clotûre du contrat à moins 30 jours doit être possible.
  • Catégories :
  • Plaintes
  • ,
  • Droits du consommateur
Adoption: 28.10.2025 | Parution: 17.11.2025
Avis 408 relatif au projet définitif de plan de développement pour le réseau électrique, proposé par le gestionnaire du réseau de distribution pour la période 2026-2030
Dans son avis relatif au projet de plan de développement (PDD) de Sibelga pour le réseau électrique (période 2026-2030), BRUGEL alerte le Gouvernement sur le stress concernant la capacité du réseau amont d’ELIA et sur les potentiels impacts sur la distribution. En outre, BRUGEL demande au Gouvernement de considérer les estimations de coûts ainsi que les volumes d’investissements à partir de 2028 comme indicatifs. Tenant compte de ces réserves, BRUGEL propose au Gouvernement d’approuver le projet de PDD de Sibelga.
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gestion du réseau
Adoption: 28.10.2025 | Parution: 17.11.2025
Avis 409 relatif au projet définitif de plan de développement pour le réseau de gaz, proposé par le gestionnaire du réseau de distribution pour la période 2026-2030
Dans son avis relatif au projet de plan de développement (PDD) de Sibelga pour le réseau de gaz (période 2026-2030), BRUGEL propose au Gouvernement d’approuver le projet de plan de SIBELGA sauf en ce qui concerne le nombre de compteurs chez les usagers qui sont, selon BRUGEL, surestimés de 15%.
  • Catégories :
  • Gaz
  • ,
  • Gestion du réseau
Adoption: 28.10.2025 | Parution: 17.11.2025
Avis 410 relatif au projet de plan de développement définitif proposé par le gestionnaire du réseau de transport régional bruxellois pour la période 2026-2036
Dans son avis relatif au projet de plan de développement (PDD) d’ELIA pour le réseau électrique (période 2026-2036), BRUGEL analyse notamment si les investissements proposés par ELIA permettent d’assurer la sécurité d’approvisionnement et la qualité d’alimentation des utilisateurs du réseau.
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gestion du réseau
Adoption: 24.10.2025 | Parution: 08.12.2025
Décision R2024-108
Contestation d'index - Les plaintes doivent être introduites par écrit - Un appel téléphonique de la plaignante à Vivaqua ne peut pas être considéré comme constituant un dépôt de plainte - Les index doivent être introduites dans les 12 mois de l'émission de la facture litigieuse - La première contestation écrite introduite par la plaignante l'a été plus de 12 mois après l'émission de la facture litigieuse - La contestation n'était donc pas recevable devant Vivaqua - La plainte n'est donc pas fondée.
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