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Adoption: 17.03.2026 | Parution: 15.06.2026
Décision R2025-234
Consommation non mesurée - Atteinte détectée dans un immeuble que le plaignant a quitté depuis plusieurs années - Plaignant facturé en consommation non mesurée pour une partie de sa période d'occupation - Plaignant conteste l'existence de l'atteinte lors de sa période d'occupation - Les éléments du dossiers plaident pour un fonctionnement correct du compteur lors de la période d'occupation du plaignant - Il n'est pas établit qu'il y a eu des consommations non mesurées lors de la période d'occupation du plaignant - Les consommations non mesurées postérieures à la période litigieuse ne peuvent pas non plus être facturées au plaignant puisqu'il n'était alors plus l'URD - La facture pour consommation non mesurée à destination du plaignant doit être annulée
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  • Electricité
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  • Jurisprudence
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  • Plaintes
Adoption: 17.03.2026
Parc de production d'Électricité Verte en Région de Bruxelles-Capitale
Notre jeu de données reprend les informations sur le parc de production d'électricité verte en région de Bruxelles-Capitale ainsi qu’une vue complète sur la dynamique du marché Certificats Verts et des Garanties d'Origine. Retrouvez les fichiers Excel à télécharger directement dans le PowerBI.
  • Catégories :
  • Electricité verte
Adoption: 16.03.2026 | Parution: 15.04.2026
Décision 384 relative à l’octroi d’une licence générale de fourniture de services de flexibilité et d’agrégation à Centrica Business Solutions Belgium
Par cette décision, BRUGEL octroie à la société Centrica Business Solutions Belgium une licence générale de fourniture de services de flexibilité et d’agrégation en Région de Bruxelles-Capitale.
  • Catégories :
  • Electricité
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  • Gestion du réseau
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  • Licences de fourniture
  • ,
  • Flexibilité/agrégation
Adoption: 16.03.2026 | Parution: 15.04.2026
Décision 385 relative à l’octroi d’une licence générale de fourniture de services de flexibilité et d’agrégation à Companion.Energy
Par cette décision, BRUGEL octroie à la société Companion.Energy une licence générale de fourniture de services de flexibilité et d’agrégation en Région de Bruxelles-Capitale.
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gestion du réseau
  • ,
  • Licences de fourniture
  • ,
  • Flexibilité/agrégation
Adoption: 16.03.2026 | Parution: 15.04.2026
Décision 386 relative à l’octroi d’une licence générale de fourniture de services de flexibilité et d’agrégation à Lifepowr
Par cette décision, BRUGEL octroie à la société Lifepowr une licence générale de fourniture de services de flexibilité et d’agrégation en Région de Bruxelles-Capitale.
  • Catégories :
  • Electricité
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  • Gestion du réseau
  • ,
  • Licences de fourniture
  • ,
  • Flexibilité/agrégation
Adoption: 16.03.2026 | Parution: 15.04.2026
Décision 388 relative à l’octroi d’une licence générale de fourniture de services de flexibilité et d’agrégation à Montea
Par cette décision, BRUGEL octroie à la société Montea une licence générale de fourniture de services de flexibilité et d’agrégation en Région de Bruxelles-Capitale.
  • Catégories :
  • Electricité
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  • Gestion du réseau
  • ,
  • Licences de fourniture
  • ,
  • Flexibilité/agrégation
Adoption: 11.03.2026 | Parution: 17.06.2026
Décision R2025-217
Erreur de câblage lors du placement d’un compteur intelligent par Sibelga : inversion consommation / injection. Rectification tardive par le GRD, après détection via analyse des données. Manquement au devoir de diligence du GRD reconnu. Rectification des index conforme à l’article 5.81 du règlement technique (limite de deux périodes annuelles). Absence de droit à annulation des régularisations : théorie de l’enrichissement sans cause.
  • Catégories :
  • Jurisprudence
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  • Plaintes
Adoption: 10.03.2026 | Parution: 19.03.2026
Décision R2024-236
Contestation de factures - Index transmis par le plaignant dans le cadre d'un déménagement - Plaignant conteste la fiabilité de l'index en invoquant un dysfonctionnement du compteur - Dysfonctionnement du compteur ne se présume pas - Plaignant ne souhaite pas procéder à un contrôle technique - Absence de preuve du dysfonctionnement - Il y a lieu de considérer que l'index est fiable - Les factures contestées sont correctes et exigibles.
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