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Adoption:
11.03.2025
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Parution:
01.04.2025
Les soldes régulatoires sont définis comme étant l’écart observé, pour chacune des années de la période régulatoire entre, d’une part, les coûts prévisionnels repris dans le budget approuvé et les coûts réels rapportés et, d’autre part, les revenus prévisionnels repris dans le budget approuvé et les revenus enregistrés. La présente décision porte sur le contrôle desdits soldes relatifs à l’exercice 2023 de Vivaqua.
Adoption:
11.03.2025
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Parution:
02.04.2025
Par la présente décision, BRUGEL a octroyé à la société OCTA+ une licence de fourniture d’électricité et une licence de fourniture de gaz, limitées à la catégorie des clients professionnels en Région de Bruxelles-Capitale.
Adoption:
11.03.2025
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Parution:
02.04.2025
Par la présente décision, BRUGEL a octroyé à la société Besix Power une licence de fourniture d’électricité limitée à la catégorie des clients professionnels en Région de Bruxelles-Capitale.
Adoption:
10.03.2025
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Parution:
11.03.2025
Consommation non mesurée entre 2018 et 2019, relevé d'index et facturation conformes aux dispositions du règlement technique, imputabilité de la fraude (bris de scellés) ne ressort pas de la compétence du Service des litiges, consommation à charge de l'occupant connu, tarif minoré non prévu par le règlement technique, détection de l'atteinte et remplacement du compteur non tardifs.
Adoption:
10.03.2025
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Parution:
11.03.2025
Retard dans le paiement des échéances du plan de paiement - le plan de paiement n'en est pas pour autant annulé, conformément à l'article 117, § 4, des conditions générales eau - de ce fait, Vivaqua ne peut pas choisir, contre la communication du plaignant et contre l'intérêt de celui-ci, d'imputer le paiement à une autre facture pour le simple motif que le paiement est intervenu hors délai - cette pratique laisse plusieurs factures ouvertes et est génératrice de frais de rappel et de mise en demeure multiples, contre l'intérêt du plaignant.
Adoption:
10.03.2025
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Parution:
11.03.2025
Consommation hors contrat / refacturation par le fournisseur car existence d'un contrat, Sibelga a laissé perdurer le problème d'ouverture des compteurs. Le fournisseur a manqué à son devoir de diligence pour ne pas l'avoir informé du problème, doit compenser le plaignant pour ses manquements contractuels. Pas d'indemnisation du fournisseur sur pied de l'article 32 septies car c'est bien Sibelga et non le fournisseur qui a provoqué l'entrée en vigueur tardive du contrat.
Adoption:
07.03.2025
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Parution:
11.03.2025
Consommation hors contrat - un seul compteur de gaz desservant un immeuble de 3 étages - imputation de la consommation hors contrat divisée entre le propriétaire et les occupants connus, division de la consommation par période d'occupation. En l'espèce, un seul occupant connu alors que 3 étages : le Service des litiges en déduit que la consommation hors contrat doit être divisée en deux sur la période où l'occupant était sur les lieux : une moitié de la consommation est à charge de cet occupant et l'autre moitié reste à charge du propriétaire en ce qu'il est déraisonnable d'imputer toute la consommation de l'immeuble à l'occupant d'un seul étage et qu'il n'y a pas d'occupant connu aux autres étages, dès lors application de l'article 9 § 1 du RT gaz.
Adoption:
05.03.2025
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Parution:
05.03.2025
coupure injustifiée en violation des dispositions de l'ordonnance - absence de rappel, mise en demeure et négociation de plan d'apurement avant la demande de fermeture de points liés par un contrat professionnel dont le cocontractant est une entreprise employant moins de 5 personnes - indemnisation
