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Adoption: 15.05.2025 | Parution: 26.05.2025
Décision 325 relative à l’instauration d’une redevance pour l’échange et l’annulation des garanties d’origine
Cette décision concerne la révision des montants des redevances pour l’utilisation de la plateforme de gestion des garanties d’origine (GO) pour l’électricité et le gaz provenant de sources renouvelables. Cette procédure établit les montants, les règles et les modalités de paiement de cette redevance.
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  • Electricité verte
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Adoption: 14.05.2025 | Parution: 14.05.2025
Comparaison des prix de l'électricité et du gaz naturel début 2025 en Belgique et dans les pays voisins
A la demande de BRUGEL, de la CREG et du Vlaamse Nutsregulator, le consultant PwC a mené une étude comparative des prix de l'électricité et du gaz naturel observés en Belgique et dans les pays voisins (Allemagne, France, Pays-Bas et Royaume-Uni). Ce rapport compare les prix de l'électricité et du gaz naturel en janvier 2025 avec les prix de l'année dernière.
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  • Electricité
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Adoption: 13.05.2025 | Parution: 13.05.2025
Comparaison des prix de l'électricité et du gaz naturel début 2025 en Belgique et dans les pays voisins - Etude complète
Comparaison des prix de l'électricité et du gaz naturel début 2025 en Belgique et dans les pays voisins - Etude complète
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  • Electricité
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  • Electricité verte
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  • Gaz
Adoption: 13.05.2025 | Parution: 14.05.2025
Décision R2025-008
Mystery Switch out lancé par erreur par le fournisseur entrant, ayant eu pour conséquence la reprise des points par le fournisseur sortant. Reprise des points plus d'un an plus tard. Erreurs de gestion de la part du fournisseur entrant. Le fournisseur sortant ne peut réclamer la facturation de la période pour laquelle le fournisseur entrant a facturé et était censé reprendre le point, étant donné qu'il n'a pas de relation contractuelle avec le nouvel occupant des lieux qui a changé de fournisseur et ne peut supporter les erreurs de gestion commises par son fournisseur (fournisseur entrant)
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  • Electricité
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  • Gaz
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  • Jurisprudence
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  • Plaintes
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  • Droits du consommateur
Guide - Les installations photovoltaïques avec batterie
Ce guide a pour objectif d’aider le producteur, possédant une batterie liée à des panneaux photovoltaïques, à identifier ses différents appareils. Ce guide reprend un schéma de principe des équipements constitutifs, ainsi qu’une brève description des appareils et informe lorsqu’il y a présence d’un comptage (kWh).
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  • Electricité verte
Adoption: 02.05.2025 | Parution: 02.05.2025
Décision R2024-112
Contestation d'index - remplacement du compteur de la plaignante - relevé d'index non contradictoire - la plaignante conteste l'index - comme remplacement de compteur impossible pour la plaignante d'apporter la preuve de l'inexactitude de l'index donc il faut déterminer si l'index est fiable grâce à un faisceau d'indice - index relevé témoigne d'une consommation anormalement élevée (tant par rapport à la période antérieure que postérieure) - index ne peut être considéré comme fiable - il y a donc lieu de recourir à une estimation de la consommation
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  • Jurisprudence
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  • Plaintes
Adoption: 02.05.2025 | Parution: 02.05.2025
Décision R2024-122 Décision
Contestation de factures - Le plaignant prétend que son compteur est défectueux - suite à la plainte vivaqua vient vérifier le compteur et ne constate aucune défectuosité - le plaignant demande un contrôle par le service de métrologie - le résultat du contrôle atteste du bon fonctionnement du compteur - le plaignant prétend que le compteur était dysfonctionnel et conteste deux factures de consommation et la facture du contrôle - Vivaqua apporte bien la preuve du bon fonctionnement du compteur et le contrôle a été fait à la demande du plaignant - le plaignant est redevable des trois factures
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  • Eau
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  • Jurisprudence
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  • Plaintes
Adoption: 02.05.2025 | Parution: 02.05.2025
Décision R2024-163
la plaignante réclame le tarif fuite - la consommation sur la période litigieuse ne dépasse pas 2X la consommation habituelle - il n'y a pas lieu d'appliquer le tarif fuite
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  • Jurisprudence
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