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Adoption: 14.04.2026 | Parution: 24.07.2026
Charte graphique de BRUGEL
Charte graphique de BRUGEL
  • Catégories :
  • Régulateurs
Adoption: 01.04.2026 | Parution: 13.10.2026
Décision R2025-049
Plafonnement des frais et intérêts de retard à 55 euros par contrat de fourniture dans le cadre du recouvrement d'une dette d'un client protégé - les intérêts de retard facturés par un huissier sont des frais de recouvrement au sens de l'article 25sexies de l'ordonnance électricité et sont dès lors soumis au plafond de 55 euros, pendant l’entièreté de la phase de recouvrement amiable, et donc même concernant un client protégé - le plafond prévu par l'ordonnance est applicable en ce qu'il est plus protecteur que ce qui est prévu par le code de droit économique.
  • Catégories :
  • Clients protégés
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 01.04.2026 | Parution: 13.10.2026
Décision R2025-066
Plafonnement des frais et intérêts de retard à 55 euros par contrat de fourniture dans le cadre du recouvrement d'une dette d'un client protégé - les intérêts de retard facturés par un huissier sont des frais de recouvrement au sens de l'article 25sexies de l'ordonnance électricité et sont dès lors soumis au plafond de 55 euros, pendant l’entièreté de la phase de recouvrement amiable, et donc même concernant un client protégé - le plafond prévu par l'ordonnance est applicable en ce qu'il est plus protecteur que ce qui est prévu par le code de droit économique
  • Catégories :
  • Plaintes
Adoption: 26.03.2026 | Parution: 18.06.2026
Décision R2025-156
Annulation par erreur d'une facture déjà payée - Plaignant remboursé - Émission d'une nouvelle facture pour remplacer la facture annulée - Plusieurs relances sans paiement du plaignant - Plaignant demande un geste commercial et l'annulation des frais de rappel et de mise en demeure - La facture est valable et exigible - Il n'appartient pas au Service des litiges d'imposer des gestes commerciaux à Vivaqua - Les rappels et mise en demeure ont été envoyé - Les frais de rappel et de mise en demeure sont dû
  • Catégories :
  • Eau
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 25.03.2026 | Parution: 15.04.2026
Addendum à la feuille de route pour l’implémentation de la tarification évoluée
Addendum à la feuille de route pour l’implémentation de la tarification évoluée
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gaz
Adoption: 25.03.2026 | Parution: 15.04.2026
Avis 414 relatif à l’évaluation des prix facturés aux clients finals en 2025 et à leur impact sur les ménages candidats au statut de client protégé
Cet avis porte sur une évaluation des prix facturés en 2025 aux clients résidentiels ainsi que leur adéquation avec la rehausse des plafonds de revenus pour l’octroi du statut de client protégé par BRUGEL (telle que décidée par le Parlement lors de la crise énergétique en 2022). L’analyse réalisée montre que le profil des demandeurs a évolué vers une situation plus structurelle, caractéisée par des revenus globalement plus faibles et des dettes énergétiques certes importantes, mais plus équilibrées entre montants faibles et élevés. Le recours à la mesure sociale s’explique désormais moins par le seul niveau des prix de l’énergie que par une fragilité budgétaire persistante des ménages.
  • Catégories :
  • Aspects sociaux
  • ,
  • Clientèle sociale
  • ,
  • Clients protégés
  • ,
  • Droits du consommateur
Adoption: 25.03.2026 | Parution: 15.04.2026
Décision 389 relative aux soldes tarifaires rapportés par Vivaqua portant sur l’exercice d’exploitation 2024
Les soldes régulatoires sont définis comme étant l’écart observé, pour chacune des années de la période régulatoire entre, d’une part, les coûts prévisionnels repris dans le budget approuvé et les coûts réels rapportés et, d’autre part, les revenus prévisionnels repris dans le budget approuvé et les revenus enregistrés. La présente décision porte sur le contrôle desdits soldes relatifs à l’exercice 2024 de Vivaqua.
  • Catégories :
  • Tarifs
  • ,
  • Eau
Adoption: 25.03.2026 | Parution: 15.04.2026
Feuille de route pour l’implémentation de la tarification évoluée
Feuille de route pour l’implémentation de la tarification évoluée
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gaz
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