2311 documents
Adoption:
14.04.2026
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Parution:
24.07.2026
Charte graphique de BRUGEL
Adoption:
01.04.2026
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Parution:
13.10.2026
Plafonnement des frais et intérêts de retard à 55 euros par contrat de fourniture dans le cadre du recouvrement d'une dette d'un client protégé - les intérêts de retard facturés par un huissier sont des frais de recouvrement au sens de l'article 25sexies de l'ordonnance électricité et sont dès lors soumis au plafond de 55 euros, pendant l’entièreté de la phase de recouvrement amiable, et donc même concernant un client protégé - le plafond prévu par l'ordonnance est applicable en ce qu'il est plus protecteur que ce qui est prévu par le code de droit économique.
Adoption:
01.04.2026
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Parution:
13.10.2026
Plafonnement des frais et intérêts de retard à 55 euros par contrat de fourniture dans le cadre du recouvrement d'une dette d'un client protégé - les intérêts de retard facturés par un huissier sont des frais de recouvrement au sens de l'article 25sexies de l'ordonnance électricité et sont dès lors soumis au plafond de 55 euros, pendant l’entièreté de la phase de recouvrement amiable, et donc même concernant un client protégé - le plafond prévu par l'ordonnance est applicable en ce qu'il est plus protecteur que ce qui est prévu par le code de droit économique
Adoption:
26.03.2026
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Parution:
18.06.2026
Annulation par erreur d'une facture déjà payée - Plaignant remboursé - Émission d'une nouvelle facture pour remplacer la facture annulée - Plusieurs relances sans paiement du plaignant - Plaignant demande un geste commercial et l'annulation des frais de rappel et de mise en demeure - La facture est valable et exigible - Il n'appartient pas au Service des litiges d'imposer des gestes commerciaux à Vivaqua - Les rappels et mise en demeure ont été envoyé - Les frais de rappel et de mise en demeure sont dû
Adoption:
25.03.2026
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Parution:
15.04.2026
Addendum à la feuille de route pour l’implémentation de la tarification évoluée
Adoption:
25.03.2026
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Parution:
15.04.2026
Les soldes régulatoires sont définis comme étant l’écart observé, pour chacune des années de la période régulatoire entre, d’une part, les coûts prévisionnels repris dans le budget approuvé et les coûts réels rapportés et, d’autre part, les revenus prévisionnels repris dans le budget approuvé et les revenus enregistrés. La présente décision porte sur le contrôle desdits soldes relatifs à l’exercice 2024 de Vivaqua.
Adoption:
25.03.2026
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Parution:
15.04.2026
Feuille de route pour l’implémentation de la tarification évoluée