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Adoption: 19.02.2025 | Parution: 24.02.2025
Décision R2023-281
Consommation non mesurée - Sibelga était en droit d'établir une facture pour consommation non mesurée suite au constat d'une atteinte à l'intégrité du compteur du plaignant, et le tarif appliqué est correct - Sibelga a correctement estimé le volume de gaz non mesuré en employant une période de référence d'un an postérieure au remplacement du compteur - Sibelga n'a pas manqué de diligence dans la détection de la manipulation, car les consommations sont restées relativement stables, et a détecté la manipulation lorsque la consommation est tombée à 0 - il n'y a pas lieu de réduire la période litigieuse.
  • Catégories :
  • Electricité
    • ,
  • Gaz
    • ,
  • Gestion du réseau
    • ,
  • Tarifs
    • ,
  • Jurisprudence
    • ,
  • Plaintes
Adoption: 19.02.2025 | Parution: 24.02.2025
Décision R2024-318
Facture pour déplacement inutile de Sibelga - les manipulations effectuées par Sibelga sur les installations privées de l'URD (en l'espèce, le réarmement du disjoncteur) dans le cadre d'un déplacement de Sibelga au domicile de l'URD, constituent des actes réputés inexistants et les déplacements dans ce cadre sont dès lors qualifiés d'inutiles (lecture combinée des articles 1.41 et 3.3 §4 du Règlement Technique).
  • Catégories :
  • Electricité
    • ,
  • Gestion du réseau
    • ,
  • Jurisprudence
    • ,
  • Plaintes
    • ,
  • Droits du consommateur
Adoption: 18.02.2025 | Parution: 18.03.2025
Avis 398 relatif à l’évaluation concernant les prix facturés aux clients finals et à l'impact de l'évolution de ces prix sur le nombre de ménages candidats au statut de client protégé
Cet avis porte sur une évaluation des prix facturés en 2024 aux clients résidentiels ainsi que son adéquation avec la mesure prise par le Parlement bruxellois en mars 2022 en réponse à la crise énergétique, à savoir la rehausse des plafonds de revenus pour l’octroi du statut de client protégé. L’analyse réalisée montre que cette mesure a modifié le profil des demandeurs (augmentation des revenus, montants des dettes en nette hausse et capacité à se saisir de la mesure sociale).
  • Catégories :
  • Aspects sociaux
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  • Clientèle sociale
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  • Clients protégés
    • ,
  • Droits du consommateur
Adoption: 18.02.2025 | Parution: 10.03.2025
Avis d'initiative 391bis relatif à l’organisation des procédures de déménagement établies par le MIG6 au regard du droit
Cet avis d'initiative examine les défis liés à la gestion des déménagements en matière d’énergie à Bruxelles et plus particulièrement les difficultés rencontrées par les nouveaux occupants d’un logement qui se voient facturer des consommations antérieures à leur arrivée depuis la mise en œuvre du MIG 6.
  • Catégories :
  • Régulateurs
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  • Déménagement
    • ,
  • Droits du consommateur
Adoption: 05.02.2025 | Parution: 06.02.2025
Décision R2023-147
Déménagement problématique - Le contrat d'un URD ne peut commencer avant son emménagement dans les lieux - Les index initiaux qui doivent être repris dans le contrat sont ceux datant de l'emménagement du client dans les lieux et non des index antérieurs
  • Catégories :
  • Electricité
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  • Gaz
    • ,
  • Déménagement
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  • Jurisprudence
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  • Plaintes
Adoption: 05.02.2025 | Parution: 06.02.2025
Décision R2024-339 prise sur un recours et réformant la décision R2023-065
Réformation de la décision initiale - consommation non mesurée - consommation nulle pendant 10 années - détection tardive de la fraude - limitation de la facturation à deux années - ancien règlement technique. Cette décision a été prise suite à un recours contre la décision R2023-065 (retrouvez le lien vers celle-ci dans le document).
  • Catégories :
  • Gaz
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  • Déménagement
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  • Jurisprudence
    • ,
  • Plaintes