1. >
  2. Home
  3. >
  4. Documents
  5. >
  6. Tous les documents

Les documents

Annuler

2212 documents

Adoption: 07.10.2025 | Parution: 22.10.2025
Décision 332 relative aux soldes tarifaires rapportés par Sibelga portant sur l’exercice d’exploitation 2024 - Electricité
Les soldes régulatoires sont définis comme étant l’écart observé, pour chacune des années de la période régulatoire entre, d’une part, les coûts prévisionnels repris dans le budget approuvé et les coûts réels rapportés et, d’autre part, les revenus prévisionnels repris dans le budget approuvé et les revenus enregistrés. La présente décision porte sur l’exercice 2024 des activités de Sibelga - Electricité.
  • Catégories :
  • Electricité
    • ,
  • Tarifs
Adoption: 07.10.2025 | Parution: 22.10.2025
Décision 333 relative aux soldes tarifaires rapportés par Sibelga portant sur l’exercice d’exploitation 2024 - Gaz
Les soldes régulatoires sont définis comme étant l’écart observé, pour chacune des années de la période régulatoire entre, d’une part, les coûts prévisionnels repris dans le budget approuvé et les coûts réels rapportés et, d’autre part, les revenus prévisionnels repris dans le budget approuvé et les revenus enregistrés. La présente décision porte sur l’exercice 2024 de Sibelga - Gaz.
  • Catégories :
  • Gaz
    • ,
  • Tarifs
Adoption: 07.10.2025 | Parution: 28.10.2025
Décision R2025-130
Déménagement du plaignant - pas de formulaire complété - Vivaqua envoie les factures postérieures au déménagement au plaignant - la responsabilité de l'envoi du formulaire de déménagement repose sur l'abonné et non sur l'usager - l'usager sortant ne répond plus aux critères de la définition d'usager après son déménagement est n'est donc pas visé par la solidarité prévue à l'article 27.2 des CGV - Vivaqua ne peut pas réclamer au plaignant le paiement de factures pour des consommation postérieures à son déménagement.
  • Catégories :
  • Déménagement
    • ,
  • Eau
    • ,
  • Plaintes