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Adoption:
30.10.2025
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Parution:
08.12.2025
Retard dans la clôture du contrat de la plaignante par le fournisseur à la suite de son déménagement. Exigence disproportionnée par le fournisseur d'obtenir un DRE ou les indexs alors qu'il peut obtenir les indexs estimés pour clôturer un contrat dans les trois semaines de la demande de la plaignante. En exigeant un DRE, et seulement un DRE, qui n’est pas une condition contractuelle à la clôture d’un contrat, TotalEnergies a entravé la plaignante dans l’exercice normal de ses droits, en violation de l’article 25 quattuordecies § 1 8°. clotûre du contrat à moins 30 jours doit être possible.
Adoption:
28.10.2025
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Parution:
17.11.2025
Dans son avis relatif au projet de plan de développement (PDD) de Sibelga pour le réseau électrique (période 2026-2030), BRUGEL alerte le Gouvernement sur le stress concernant la capacité du réseau amont d’ELIA et sur les potentiels impacts sur la distribution. En outre, BRUGEL demande au Gouvernement de considérer les estimations de coûts ainsi que les volumes d’investissements à partir de 2028 comme indicatifs. Tenant compte de ces réserves, BRUGEL propose au Gouvernement d’approuver le projet de PDD de Sibelga.
Adoption:
28.10.2025
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Parution:
17.11.2025
Dans son avis relatif au projet de plan de développement (PDD) de Sibelga pour le réseau de gaz (période 2026-2030), BRUGEL propose au Gouvernement d’approuver le projet de plan de SIBELGA sauf en ce qui concerne le nombre de compteurs chez les usagers qui sont, selon BRUGEL, surestimés de 15%.
Adoption:
28.10.2025
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Parution:
17.11.2025
Dans son avis relatif au projet de plan de développement (PDD) d’ELIA pour le réseau électrique (période 2026-2036), BRUGEL analyse notamment si les investissements proposés par ELIA permettent d’assurer la sécurité d’approvisionnement et la qualité d’alimentation des utilisateurs du réseau.
Adoption:
24.10.2025
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Parution:
08.12.2025
Contestation d'index - Les plaintes doivent être introduites par écrit - Un appel téléphonique de la plaignante à Vivaqua ne peut pas être considéré comme constituant un dépôt de plainte - Les index doivent être introduites dans les 12 mois de l'émission de la facture litigieuse - La première contestation écrite introduite par la plaignante l'a été plus de 12 mois après l'émission de la facture litigieuse - La contestation n'était donc pas recevable devant Vivaqua - La plainte n'est donc pas fondée.
Adoption:
23.10.2025
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Parution:
24.11.2025
Coupure d'un compteur à la demande d'un fournisseur - Dissensus entre la plaignante et le fournisseur sur la date de fin du contrat et sur un potentiel renouvellement de celui-ci avant la fermeture du compteur - Les éléments matériels apportés au dossier y compris les factures d'accomptes émises par le fournisseurs plaident en faveur de la thèse de la plaignante - La plaignante disposait d'un contrat lors de la fermeture du compteur - Le fournisseur ne disposait pas d'une autorisation du juge de paix pour procéder à la coupure - Le fournisseur doit prendre à sa charge les frais d'ouverture du compteur et indemniser la plaignante pour la période comprise entre la fermeture du compteur et la demande de réouverture de celui-ci.
Adoption:
22.10.2025
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Parution:
12.11.2025
La plaignante emménage sur les lieux mais ne sait pas que ses compteurs sont techniquement fermés dans le registre d'accès. Demande un contrat d'énergie, celui-ci est bien contracté par le fournisseur mais ne court pas encore.
Condition suspensive de l'entrée en vigueur du contrat si registre d'accès est mis à jour ; or, les compteurs sont fermés, le contrat n'a techniquement pas encore débuté. Information contenue dans les conditions générales annexées au contrat. Dysfonctionnement du fournisseur : non respect de l'obligation de garantir un niveau élevé de protection en n'avertissant pas la plaignante que ses compteurs étaient fermés (le fournisseur a reçu cette info à la suite du rejet de la demande de Move in), non-respect de 25 duodecies de l'ordonnance électricité. Pas d'indemnisation sur base de 32 septies de la part du fournisseur car a encodé les bons scénarios dans le registre d'accès. Compensation sur base de 25 quattuordecies.
Adoption:
21.10.2025
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Parution:
12.11.2025
Plaignant loue un logement - Déménagement du plaignant - Pas de formulaire de déménagement complété - Vivaqua envoie les factures postérieures au déménagement au plaignant - Plaignant signale son déménagement - Vivaqua considère qu'il est le destinataire des factures même postérieures à son déménagement car il a manqué à son obligation d'envoyer un formulaire de déménagement et sur base de la solidarité abonné usager prévue à l'article 27.2 CG - La responsabilité de l'envoi du formulaire de déménagement repose sur l'abonné et non sur l'usager - L'usager sortant ne répond plus aux critères de la définition d'usager après son déménagement - L'usager sortant n'est donc pas visé par la solidarité prévue à l'article 27.2 CG - Vivaqua ne peut réclamer au plaignant le paiement de factures pour des consommations postérieure à son déménagement.
