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Adoption: 20.10.2025 | Parution: 17.11.2025
Décision R2025-155
Facturation de la consommation d'un locataire de la plaignante - Plaignante invoque également une fuite - En l'absence de formulaire de déménagement lors de l'entrée du locataire solidarité en abonné (plaignante) et usager (locataire) - La preuve de la fuite n'est pas apportée par la plaignante et l'historique de consommation tend à indiquer une absence de fuite - La plaignante ne peut pas se voir octroyer le tarif fuite.
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Adoption: 15.10.2025 | Parution: 17.10.2025
Décision 346 - Projet de méthodologie tarifaire pour Vivaqua 2027-2031
Décision 346 - Projet de méthodologie tarifaire pour Vivaqua 2027-2031
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Adoption: 15.10.2025 | Parution: 12.11.2025
Décision R2023-342
Ventilation par Vivaqua de la consommation de la plaignante sur deux années - Plaignante conteste la facture au motif que Vivaqua ne fournit pas la méthode de ventilation - A posteriori Vivaqua fourni un tableau explicitant la méthode de ventilation - Les conditions générales ne fixent pas de méthode de ventilation - la méthode de répartition de la consommation au prorata de la durée des périodes annuelles ne contrevient pas aux conditions générales et est raisonnable - Vivaqua a affecté un paiement portant une communication structurée liée à une facture spécifique au paiement d'une autre facture - Rien dans les conditions générales ne permet à Vivaqua d'affecter un paiement à une facture autre que celle que l'usager entendait payer - Vivaqua doit affecter le paiement à la facture que la plaignante entendait payer ou si ce n'est pas possible rembourser le montant du paiement à la plaignante.
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Adoption: 15.10.2025 | Parution: 17.10.2025
Liste des indicateurs technico-économiques
Liste des indicateurs technico-économiques
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Adoption: 15.10.2025 | Parution: 17.10.2025
Liste des reporting
Liste des reporting
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Adoption: 15.10.2025 | Parution: 17.10.2025
Position officielle Vivaqua
Position officielle de Vivaqua
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Adoption: 15.10.2025 | Parution: 17.10.2025
Rapport 134 de concertation
Rapport 134 de concertation Vivaqua
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Adoption: 15.10.2025 | Parution: 17.10.2025
Rapport de motivation de la méthodologie
Rapport de motivation de la méthodologie Vivaqua
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