2113 documents
Adoption:
03.06.2025
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Parution:
16.06.2025
Les évolutions de la production d’électricité verte, des octrois de certificats verts (CV) et de la fourniture ont été mis à jour afin d’analyser
l’adéquation des quotas avec une situation équilibrée sur le marché des CV. Différentes trajectoires ont été envisagées pour ramener l’indicateur de stock normalisé (ISN) à un niveau de 50%. A chacune d’elle est associée une proposition d’adaptation des quotas CV.
Adoption:
02.06.2025
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Parution:
03.06.2025
Déplacement improductif - Placement d'un nouveau compteur - Le technicien de Vivaqua refuse de placer le compteur car l'installation ne respecte pas les prescriptions techniques belgaqua - Le plaignant estime que Vivaqua ne l'a pas informé suffisamment clairement de l'obligation de respecter ces conditions pour que le compteur soit placé - Vivaqua a bien a plusieurs reprises dans des mails mentionné que le respect de ces conditions était un préalable au placement du compteur et a donné accès aux prescriptions - Le plaignant avait le temps de se mettre en conformité ou de reporter le placement - Vivaqua a respecté les conditions générales - Le plaignant doit payer les frais de déplacement improductif du technicien
Adoption:
28.05.2025
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Parution:
03.06.2025
Contestation d'index - Erreur attribution n° de compteur - erreur rectifiée par Vivaqua - le plaignant considère que son compteur dysfonctionne - consommation anormalement élevée ne suffit pas à considérer le compteur comme dysfonctionnel - aucun autre élément ne tend à démontrer un dysfonctionnement du compteur - index doit être considéré comme fiable - le plaignant est redevable de la facture litigieuse
Adoption:
28.05.2025
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Parution:
28.05.2025
Structuré autour de six grands volets thématiques, il retrace le travail transversal mené par l’ensemble des équipes de BRUGEL pour remplir nos missions de contrôle et de conseil.
Cette édition revient sur les actions phares menées par BRUGEL en 2024 depuis l’approbation des nouveaux tarifs de distribution et la validation de règlements techniques jusqu’aux avancées en matière de transition énergétique, en passant par le fonctionnement des réseaux d’électricité et de gaz, l’évolution du marché de l’énergie, la situation du secteur de l’eau, ainsi que nos actions en matière de lutte contre la précarité énergétique et de protection des droits des consommateurs.
Adoption:
21.05.2025
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Parution:
02.06.2025
Déménagement problématique - le fournisseur refuse de reprendre le contrat à la date d'emménagement de l'URD mais reprend le contrat à la date de l'ILC (déménagement du dernier locataire) en l'absence de document de reprise des énergies - toutefois, les indexs de reprise sont fictivement ceux de la date de l'emménagement mais la date du début du contrat n'est pas celle à laquelle l'URD est entré dans les lieux - en l'espèce, demande de contrat effectuée dans les temps - violation des articles précités car le fournisseur se doit d’adresser une proposition raisonnable et non discriminatoire de contrat de fourniture dans les 10 jours ouvrables suivant la demande, ce qu'il n'a pas fait - dès lors que le contrat reprend une date de prise d’effet rétroactive de plusieurs mois, au mépris de la requête du plaignant, il ne peut s’agir d’une proposition raisonnable et non discriminatoire de contrat de fourniture.
Adoption:
19.05.2025
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Parution:
26.05.2025
Plaignant réclame l'application du tarif fuite - Consommation moyenne du plaignant pendant la période couverte par la facture litigieuse ne dépasse le double de sa consommation habituelle - Il n'y a pas lieu d'appliquer le tarif fuite
Adoption:
19.05.2025
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Parution:
20.05.2025
Plaignant conteste des factures au motif que son compteur est dysfonctionnel - Réclame le remplacement de ses factures par des nouvelles basées sur un index estimé - Le plaignant n'a pas répondu à deux demandes de Vivaqua de remplacer son compteur - le plaignant à perdu le droit de contester les factures établies sur base des consommations mesurées par le compteur devant être remplacé - Le plaignant est redevable des factures litigieuse
Adoption:
19.05.2025
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Parution:
20.05.2025
Plaignant considère sa consommation comme anormalement élevée et suspecte un dysfonctionnement de son compteur - demande révision de sa facture en remplaçant la consommation mesurée par une consommation estimée - La consommation du plaignant n'est pas anormalement élevée et rien ne permet de soupçonner un dysfonctionnement de son compteur - Index de facturation est fiable - Il n'y a pas lieu de réviser la facture - le plaignant est redevable de la facture litigieuse.
