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Adoption:
15.05.2020
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Parution:
13.04.2021
Constatation de bris scellés d'état et d'atteinte à l'intégrité physique du compteur de gaz du plaignant - Facture pour consommation non mesurée et application du tarif majoré
Adoption:
21.04.2020
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Parution:
24.03.2021
Le plaignant conteste les décomptes de 2017 et 2018 - Conteste également le volume de consommation réclamé au motif que SIBELGA avait dépassé le délai légal de rectification - Rectification des index
Adoption:
06.04.2020
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Parution:
19.03.2021
Contestation des données de comptage et la période de rectification - factures intermédiaires calculées sur montant rectificatif accumulait plusieurs années de mauvaises estimations de la part de SIBELGA.
Adoption:
09.03.2020
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Parution:
10.03.2020
Contestation refus du Fournisseur d'énergie Y de réduire les frais de recouvrement à 55 €
Adoption:
24.02.2020
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Parution:
13.04.2021
Demande introduite pour une prime B1 "Isolation du toit" pour des travaux d'isolation de toiture - La demande a fait l'objet d'une décision défavorable
Adoption:
28.01.2020
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Parution:
06.02.2020
Coupure demandé par le Fournisseur d'énergie Y dans le cadre du scénario end of contract - Demande d'indemnisation - Refus d’octroi de l’indemnisation par le fournisseur et le GRD.
Adoption:
23.01.2020
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Parution:
04.03.2020
obligation de faire offre - 10 jours ouvrables - code EAN manquant - exécution procédure MOZA - scellement du compteur d'électricité - demande d'indemnisation
Adoption:
14.01.2020
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Parution:
31.03.2021
Absence de bris de scellés de Sibelga - Facturation consommation hors contrat - Scénario 17 " Modification des Master Data d'un point d'accès par le gestionnaire du réseau de distribution"
