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                                                Adoption:
                                                02.12.2023
                                                    |
                                                    Parution:
                                                    05.09.2024
                                            
                                            
                                        Estimation des index plusieurs années d’affilée ; correction de la consommation ; respect par Sibelga de ses obligations d’information à l’URD que sa consommation est estimée ; régularisation.
                                    
                                    
                                    
                                    
                                
                                                Adoption:
                                                25.10.2023
                                                    |
                                                    Parution:
                                                    15.01.2024
                                            
                                            
                                        Dysfonctionnements MIG 6 / Atrias – pas de fourniture d’électricité – registre d’accès du GRD – manquement de GRD à ses obligations, Sibelga n’a pas exécuté les tâches et obligations qui lui incombent afin d’assurer la distribution d’électricité au plaignant – le fournisseur ne respecte pas l’obligation de fournir le client dans un délai de trois semaines maximum à compter de la date de la demande – le transfert du contrat dans le cadre légal du déménagement n’est pas effectué correctement – compensations 
                                    
                                    
                                    
                                    
                                
                                                Adoption:
                                                22.10.2023
                                                    |
                                                    Parution:
                                                    05.09.2024
                                            
                                            
                                        Refus d’octroi de plan d’apurement - petit client professionnel - liberté du fournisseur de proposer un plan de paiement pour autant qu’il ne soit pas manifestement déraisonnable.
                                    
                                    
                                    
                                    
                                
                                                Adoption:
                                                13.10.2023
                                                    |
                                                    Parution:
                                                    15.01.2024
                                            
                                            
                                        Inversion compteur - MOZA - Mystery switch - Coupure - Bris de scellés - Consommation hors contrat - Erreur administrative - Frais d'ouverture
                                    
                                    
                                    
                                    
                                
                                                Adoption:
                                                12.10.2023
                                                    |
                                                    Parution:
                                                    12.10.2023
                                            
                                            
                                        Coupure du gaz – demande d’indemnisation frais déplacement chauffagiste– erreur de gestion du fournisseur ayant entraîné fermeture du gaz – lors de la conclusion du contrat fournisseur a erronément repris numéro d’entreprise du frère du plaignant au lieu de celui du plaignant-plainte recevable et partiellement fondée
                                    
                                    
                                    
                                    
                                
                                                Adoption:
                                                05.10.2023
                                                    |
                                                    Parution:
                                                    12.10.2023
                                            
                                            
                                         Demande indemnisation à Sibelga – 32quinquies ordonnance électricité – coupure planifiée – absence d’indemnisation 
                                    
                                    
                                    
                                    
                                
                                                Adoption:
                                                04.10.2023
                                                    |
                                                    Parution:
                                                    09.10.2023
                                            
                                            
                                        déménagement- coupure d’électricité – demande d’indemnisation – erreur de gestion - contrat d'énergie non validé par le fournisseur à cause de la non-fourniture des données nécessaires par le plaignant – plainte recevable mais non fondée
                                    
                                    
                                    
                                    
                                
                                                Adoption:
                                                12.09.2023
                                                    |
                                                    Parution:
                                                    09.10.2023
                                            
                                            
                                        Index d’entrée - date de début du contrat - photo des index - illégalité formulaire d’emménagement d’Engie - effet suspensif de la saisine du Service - obligation de faire offre raisonnable et non discriminatoire