400 documents
Adoption:
12.05.2022
|
Parution:
09.11.2021
Confirmation d’un contrat oral – imputabilité de la consommation – délai expiré pour la rectification des données
Adoption:
18.03.2022
|
Parution:
16.12.2022
Décision sur recours en reconsidération – demande d’indemnisation pour coupure – imputation des frais de fermeture et d’ouverture des compteurs – client résidentiel considéré à tort comme professionnel – erreur de gestion du fournisseur
Adoption:
18.03.2022
|
Parution:
21.03.2022
prime énergie- refus pour non-transmission des informations complémentaires
Adoption:
11.03.2022
|
Parution:
23.06.2022
Interdiction de cumul entre les indemnités – le fournisseur débiteur de l’indemnité ne doit pas forcément être à l’origine de la coupure – le fournisseur défaillant à défaut de réouverture doit indemniser jusqu’au rétablissement en énergie
Adoption:
03.03.2022
|
Parution:
07.03.2022
Obligation de faire offre respectée par le fournisseur. La validité de l’offre formulée étant soumise à la signature du contrat et au paiement d’une caution, le date de fourniture souhaitée n’a pas été possible pour l’un des deux points de fourniture. Une suite utile a bien été réservée au contrat souscrit. Par ailleurs, un scénario avec effet rétroactif a été envoyé, ce qui a tout de même permis une livraison dans les 10 jours de la validité du contrat, pour le point de fourniture litigieux.
Adoption:
03.03.2022
|
Parution:
07.03.2022
Litige concernant une inversion partielle des compteurs, suite à des travaux réalisés sans que Sibelga ait été mis au courant. Base légale : articles 215 et 264 du RT électricité. Impossibilité pour l’URD de déceler le problème d’allocation du compteur. Rectification sur 2 ans et non sur 5 ans. Autrement cela reviendrait à appliquer automatiquement le régime le plus sévère à l’URD. Pour le surplus, c’est du litige privé avec le propriétaire. Le service ne peut statuer sur les litiges entre particuliers.
Adoption:
28.02.2022
|
Parution:
07.03.2022
Erreur de gestion et du suivi contractuel ayant entrainé la fermeture du compteur gaz. Indemnisation accordée sur pied de l’ordonnance gaz, article 24sexies §1. Demande de réouverture n’a pas été traitée comme urgente par le fournisseur. Période d’indemnisation allant du jour de la demande de réouverture formulée par le fournisseur, jusqu’à la réouverture effective par le GRD.
Adoption:
11.02.2022
|
Parution:
07.03.2022
Qualification professionnelle du contrat fourniture- usage résidentiel- indemnité contractuelle de rupture anticipée- régime de protection des clients résidentiel- changer de fournisseur sans frais- fournisseur ne doit pas avoir à aller vérifier objet social du cocontractant
