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Jurisprudence du Service des litiges

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Adoption: 08.11.2021 | Parution: 17.11.2021
Décision-R2021-069
Client hivernal n'ayant pas conclu de contrat avant la date de fin de protection - fermeture du compteur
  • Catégories :
  • Aspects sociaux
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  • Electricité
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  • Clients protégés
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  • Jurisprudence
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 19.10.2021 | Parution: 09.11.2021
Décision R2020-031
Absence de réaction de l’URD – Non portabilité du contrat d’énergie – Procédure Moza – Rejet d’indemnisation
  • Catégories :
  • Indemnisation
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 19.10.2021 | Parution: 09.11.2021
Décision R2020-082
Absence de proposition de paiement dans la mise en demeure – le confinement n’est pas un cas de force majeure
  • Catégories :
  • Indemnisation
  • ,
  • Plaintes
  • ,
  • Droits du consommateur
Adoption: 19.10.2021 | Parution: 25.01.2022
Décision R2021-055
Fuite de gaz et coupure - travaux nécessaires pour mettre l'installation privée de la plaignante en conformité - information erronnées de Sibelga qui ont entraîné des dégâts pour la plaignante - pas d'indemnisation sur la base de 24bis ni 24quater, mais violation de l'article 4, §2, du RT, de la part de Sibelga
  • Catégories :
  • Gaz
  • ,
  • Indemnisation
  • ,
  • Plaintes
  • ,
  • Droits du consommateur
Adoption: 19.10.2021 | Parution: 17.11.2021
Décision-R2020-037
indemnisation fondée – index non élément essentiel du contrat
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gaz
  • ,
  • Indemnisation
  • ,
  • Jurisprudence
Adoption: 13.10.2021 | Parution: 09.11.2021
Décision R2020-051
Indemnisation fondée 32quinquies – comportement du gestionnaire de réseau non prudent et non diligent – transfert de charge d’une cabine vers une autre
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Indemnisation
Adoption: 01.10.2021 | Parution: 09.11.2021
Décision R2021-031
Indemnisation fondée 32quinquies – comportement du gestionnaire de réseau non prudent et non diligent – transfert de charge d’une cabine vers une autre
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Indemnisation
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 29.09.2021 | Parution: 09.11.2021
Décision R2020-065
Absence confirmation du contrat par voie téléphonique – Indemnisation rejetée
  • Catégories :
  • Gestion du réseau
  • ,
  • Clientèle sociale
  • ,
  • Indemnisation
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