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Adoption:
12.10.2022
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Parution:
16.12.2022
Pas de consommation hors contrat vu l’existence du contrat et le point d’accès actif – absence d’envoi du bon scénario et de réponse au rejet du scénario - indemnisation pour retard d’entrée en vigueur du contrat
Adoption:
03.10.2022
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Parution:
16.12.2022
Contestation de facture pour consommation non mesurée – défectuosité du compteur gaz – GRD normalement prudent et diligent – remplacement d’un compteur défectueux – panne – méthode d’estimation – période de rectification
Adoption:
03.10.2022
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Parution:
16.12.2022
Modification des conditions du contrat – obligation de conclure des contrats de fourniture pour une période d’au moins trois ans – conditions de la modification du tarif applicable au contrat – tarif fixe vers tarif variable – obligation d’information
Adoption:
03.10.2022
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Parution:
16.12.2022
La plaignante conteste la facture établie par Sibelga-atteinte à l’intégrité des compteurs en question-plainte partiellement fondée
Adoption:
03.10.2022
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Parution:
16.12.2022
fermeture des compteurs d’un client professionnel – demande d’indemnisation pour coupure – procédure à respecter par les fournisseurs pour résilier un contrat professionnel – violation de la procédure de résiliation d’un contrat professionnel – indemnisation
Adoption:
03.10.2022
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Parution:
16.12.2022
contestation du refus d’octroi d’une prime énergie C1 chaudière à condensation par Bruxelles Environnement – demande envoyée mais non reçue par l’administration – introduction de la demande dans les 12 mois de la facturation sur base de la date d’envoi de l’email – octroi de la prime
Adoption:
03.10.2022
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Parution:
16.12.2022
Décision sur recours en reconsidération – demande d’indemnisation pour coupure – imputation des frais de fermeture et d’ouverture des compteurs – client résidentiel considéré à tort comme professionnel – erreur de gestion du fournisseur
Adoption:
03.10.2022
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Parution:
16.12.2022
Recours en reconsidération – non-fiabilité des données de comptage – rectification par le GRD – défectuosité du compteur – blocage du cadran jour du compteur – répartition des consommations jour et nuit – absence d’estimation – période de rectification
