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Jurisprudence du Service des litiges

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447 documents

Adoption: 08.08.2022 | Parution: 29.08.2022
Décision sur recours R2022-040
Non-conformité de la procédure de vérification des compteurs avec la réglementation – décision d’opportunité d’étalonner et remplacer le compteur – imputation des frais de remplacement au gestionnaire.
  • Catégories :
  • Gaz
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  • Indemnisation
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  • Jurisprudence
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 27.07.2022 | Parution: 28.07.2022
Décision R2019-020
Refus de faire offre tacite illégal - demande illégale de documents - index élément non essentiel - erreur de gestion - indemnisation due
  • Catégories :
  • Indemnisation
  • ,
  • Jurisprudence
Adoption: 27.07.2022 | Parution: 28.07.2022
Décision R2021-056
Fermeture des compteurs - pas d'erreur de gestion - le formulaire des index n'est pas une demande officielle de contrat
  • Catégories :
  • Conversion
  • ,
  • Electricité
  • ,
  • Gaz
  • ,
  • Jurisprudence
  • ,
  • Droits du consommateur
Adoption: 13.07.2022 | Parution: 29.07.2022
Décision R2020-055
Consommation non mesurée et atteinte portée à l'intégrité du compteur-détection tardive de l’atteinte par Sibelga – réduction de la période de rectification de la consommation – occupants successifs – interdiction de facturer le forfait d’atteinte à l’intégrité du compteur plusieurs fois
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Tarifs
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  • Jurisprudence
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 13.07.2022 | Parution: 29.07.2022
Décision R2021-018
Consommation non mesurée et atteinte portée à l’intégrité du compteur – vétusté du compteur non déterminante – détection tardive de l’atteinte par Sibelga – manipulation du compteur avant l’entrée dans les lieux du plaignant – annulation des frais administratifs et techniques – choix inadéquat de la méthode d’estimation – réduction de la période de rectification de la consommation – application du tarif minoré pour la période entre la détection de l’atteinte et le remplacement du compteur
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Jurisprudence
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 13.07.2022 | Parution: 29.07.2022
Décision R2021-044
Consommation non mesurée et atteinte portée à l’intégrité du compteur – détection tardive de l’atteinte par Sibelga – réduction de la période de rectification de la consommation – choix inadéquat de la méthode d’estimation – période à estimer correspondant au confinement relatif au covid-19
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gaz
  • ,
  • Jurisprudence
Adoption: 05.07.2022 | Parution: 16.12.2022
Décision R2021-078
Statut de client protégé – retour vers un fournisseur commercial – suspension du contrat – conditions du contrat – obligation de communication des fournisseurs
  • Catégories :
  • Aspects sociaux
  • ,
  • Gestion du réseau
  • ,
  • Clientèle sociale
  • ,
  • Jurisprudence
  • ,
  • Droits du consommateur
Adoption: 12.05.2022 | Parution: 09.11.2021
Décision R2020-022
Confirmation d’un contrat oral – imputabilité de la consommation – délai expiré pour la rectification des données
  • Catégories :
  • Aspects sociaux
  • ,
  • Electricité
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  • Gaz
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