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Adoption:
19.10.2021
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Parution:
25.01.2022
Fuite de gaz et coupure - travaux nécessaires pour mettre l'installation privée de la plaignante en conformité - information erronnées de Sibelga qui ont entraîné des dégâts pour la plaignante - pas d'indemnisation sur la base de 24bis ni 24quater, mais violation de l'article 4, §2, du RT, de la part de Sibelga
Adoption:
19.10.2021
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Parution:
17.11.2021
indemnisation fondée – index non élément essentiel du contrat
Adoption:
13.10.2021
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Parution:
09.11.2021
Indemnisation fondée 32quinquies – comportement du gestionnaire de réseau non prudent et non diligent – transfert de charge d’une cabine vers une autre
Adoption:
01.10.2021
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Parution:
09.11.2021
Indemnisation fondée 32quinquies – comportement du gestionnaire de réseau non prudent et non diligent – transfert de charge d’une cabine vers une autre
Adoption:
29.09.2021
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Parution:
09.11.2021
Absence confirmation du contrat par voie téléphonique – Indemnisation rejetée
Adoption:
29.09.2021
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Parution:
09.11.2021
Interruption de + de 6 heures – Contradiction site internet et rapport BT
Adoption:
31.08.2021
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Parution:
09.11.2021
Compteur dysfonctionnel - consommation mal enregistrée - estimation des index contestées par le plaignant - la méthode d'estimation utilisée par Sibelga est permise par le RT et est favorable au client
Adoption:
27.08.2021
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Parution:
09.11.2021
Consommation frauduleuse - détection tardive de la fraude par Sibelga, malgré une consommation anormale - faute de la part de Sibelga dans l'estimation des consommations de la plaignante - la période de rectification doit dès lors être réduite
