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Adoption:
23.01.2020
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Parution:
04.03.2020
obligation de faire offre - 10 jours ouvrables - code EAN manquant - exécution procédure MOZA - scellement du compteur d'électricité - demande d'indemnisation
Adoption:
14.01.2020
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Parution:
31.03.2021
Absence de bris de scellés de Sibelga - Facturation consommation hors contrat - Scénario 17 " Modification des Master Data d'un point d'accès par le gestionnaire du réseau de distribution"
Adoption:
14.01.2020
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Parution:
29.01.2020
Consommation hors contrat - bris de scellé - prix par défaut
Adoption:
13.01.2020
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Parution:
01.04.2021
Procédure MOZA - Non respect de la procédure "Mystery Switch" - Le plaignant conteste la fermeture de ses compteurs d'électricité et gaz au motif qu'il y avait un contrat d'énergie
Adoption:
08.01.2020
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Parution:
10.01.2020
Demande d'indemnisation art. 32septies, §§ 1er et 2 refusée par le Fournisseur d'énergie Y - refus de faire offre de ce Fournisseur dans les 10 JO - refus de livraison dans les 3 semaines
Adoption:
07.01.2020
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Parution:
17.02.2020
Constatations manipulation de compteur non contestées mais plainte contre Sibelga pour exiger l'application du tarif minoré et l'annulation des frais de recherche, facturation et visite en cas de consommation hors contrat
Adoption:
03.01.2020
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Parution:
17.02.2020
Plan d'apurement et statut de client protégé - imputation des paiements - intérêts pouvant figurer dans le plan d’apurement ne peuvent porter que sur la période antérieure à l’octroi du statut de client protégé
Adoption:
24.12.2019
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Parution:
02.04.2021
Mauvaise exécution du gestionnaire du réseau des travaux de rénovation des câbles électriques dans les parties privatives - Dégradation sur les murs
