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Adoption:
23.12.2019
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Parution:
19.03.2021
Consommation non mesurée d'électricité - Constat bris scellés - Atteinte à l'intégrité physique sur l'équipement de comptage d'électricité
Adoption:
20.12.2019
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Parution:
06.01.2020
Plainte contre Sibelga transmise par SME pour facturation avec surconsommation due à un dysfonctionnement du compteur électrique - Contestation de la fiabilité du compteur électrique
Adoption:
19.12.2019
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Parution:
06.01.2020
Plainte du propriétaire contre Sibelga suite à la fermeture des compteurs élec et gaz demandée par la locataire - Répercussion par le Fournisseur d'énergie au propriétaire des frais de réouverture de compteurs facturés par Sibelga
Adoption:
18.12.2019
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Parution:
24.03.2021
Estimation des données de comptage - Rectification des données de comptage
Adoption:
26.11.2019
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Parution:
06.12.2019
Fermeture de compteur pour non-paiement initié par le fournisseur de l'ancien locataire (contrat non-résidentiel) - Demande d'indemnisation du nouveau locataire contre son fournisseur d'énergie pour suivi incorrect d'un contrat lors d'un switch fournisseur et coupure d'énergie (art. 32septies Ord. élec)
Adoption:
07.11.2019
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Parution:
20.11.2019
Manipulation de compteur et facturation tarif fraude avec forfait atteinte intégrité raccordement contestées - Plainte contre SIBELGA
Adoption:
25.10.2019
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Parution:
20.11.2019
Contestation refus de Bruxelles Environnement d'octroyer la prime C3 Régulation thermique
Adoption:
15.10.2019
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Parution:
01.04.2021
Absence de remplacement par SIBELGA d'une lampe d'éclairage public défectueuse située sur la voirie communale dans un délai déraisonnable
