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Adoption:
06.01.2022
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Parution:
13.01.2022
Demande d’indemnisation suite à un incident survenu sur le réseau Sibelga- un boitier souterrain ayant pris feu, à proximité d’une habitation - de la fumée a pénétrée dans l’habitation, ce qui a obligé les occupants à évacuer le temps d’aérer toutes les pièces - contrôle suffisamment récent de la boite litigieuse, selon un planning d’entretien et donc absence de faute dans le chef de Sibelga -pas d’indemnisation possible pour le plaignant sur pied de l’article 32quinquies de l’ordonnance électricité
Adoption:
05.01.2022
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Parution:
13.01.2022
Fermeture des compteurs à la suite d'un drop non-résidentiel (client promoteur immobilier) - acheteur de l'appartement refusent de payer la réouverture des compteurs et introduisent une plainte contre leur propre fournisseur et Sibelga
Adoption:
24.11.2021
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Parution:
13.01.2022
Demande de placement compteur- déplacement inutile- contestation facture- offre de travaux- conditions techniques et financières à respecter
Adoption:
08.11.2021
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Parution:
17.11.2021
Erreurs répétées du GRD dans les relevés annuels du plaignant - responsabilité du fournisseur ou du GRD dans l'exactitude des relevés - Demande de rectification d'index - Erreur commise par le GRD mais réparée
Adoption:
08.11.2021
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Parution:
17.11.2021
Client hivernal n'ayant pas conclu de contrat avant la date de fin de protection - fermeture du compteur
Adoption:
19.10.2021
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Parution:
09.11.2021
Absence de réaction de l’URD – Non portabilité du contrat d’énergie – Procédure Moza – Rejet d’indemnisation
Adoption:
19.10.2021
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Parution:
17.11.2021
indemnisation fondée – index non élément essentiel du contrat
Adoption:
19.10.2021
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Parution:
09.11.2021
Absence de proposition de paiement dans la mise en demeure – le confinement n’est pas un cas de force majeure
