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Adoption:
22.08.2016
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Parution:
23.05.2019
Procédure EOC – demande de contrat auprès du fournisseur – demande rejetée par Sibelga car scénario "supplier switch" lancé par fournisseur et non le bon scénario "Changement de fournisseur après EOC" – condition discriminatoire imposée par fournisseur pour remise offre de contrat (copie bail) – Compteurs scellés par Sibelga
Adoption:
19.08.2016
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Parution:
23.05.2019
Compteurs gaz manipulé – facture pour fraude - données de comptage remplacées par des données équitables
Adoption:
19.07.2016
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Parution:
03.06.2019
Atteinte à l’intégrité de l’équipement de comptage - facture pour fraude - Imputabilité de la fraude - Remise en état
Adoption:
13.06.2016
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Parution:
23.05.2019
Remplacement des index jour et nuit après contrôle sur place suivi de demandes de rectification refusées - intervention d’un Huissier de Justice pour relevé des compteurs – intervention du SAF ayant entraîné une facturation fraude – demandes de rectification clôturées par la SAF.
Adoption:
20.05.2016
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Parution:
20.05.2016
Rectification des données de comptage - délai de deux ans - erreur dans l'estimation - absence de prise en charge de la consommation historique du ménage
Adoption:
10.05.2016
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Parution:
20.05.2019
Mauvais code EAN – note de crédit – Fournisseur d'énergie Y rend le point de fourniture gaz au Fournisseur d'énergie Z - procédure Moza par le Fournisseur d'énergie Y – compteur scellé par Sibelga.
Adoption:
04.05.2016
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Parution:
03.06.2019
Procédure déménagement - Envoi par le Fournisseur d'énergie des courriers "follower" à l'adresse du point d'alimentation au lieu de l'adresse de contact communiquée - procédure MOZA avec coupure du compteur élec
Adoption:
29.04.2016
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Parution:
29.04.2016
Déménagement - procédure MOZA - absence de document de reprise des énergies - fermeture compteur
