332 documents
Adoption:
29.04.2016
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Parution:
29.04.2016
Déménagement - procédure MOZA - absence de document de reprise des énergies - fermeture compteur
Adoption:
29.04.2016
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Parution:
29.04.2016
demande de résiliation contrat énergie -Juge Paix - communication préalable au CPAS
Adoption:
29.04.2016
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Parution:
04.06.2019
Déménagement du locataire - Non communication adresse propriétaire - Absence doc de reprise énergies et contrat de fourniture souscrit par propriétaire - Procédure MOZA et fermeture compteurs
Adoption:
28.04.2016
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Parution:
28.04.2016
En vertu de l'article 26bis de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en vigueur depuis le 20 juin 2011, le mécanisme de compensation entre les quantités d'électricité prélevées sur le réseau de distribution et les quantités injectées sur ce même réseau a été supprimé pour des installations présentant une puissance supérieure à 5kVA.Le bénéficiaire de cette compensation devant dès lors prendre un nouveau contrat auprès d'un fournisseur de son choix pour la revente de son énergie injectée sur le réseau de distribution. Le fait de transmettre chaque année des index, tant en prélèvement qu'en injection, au GRD n'inclut pas d'obligation dans le chef du GRD de traiter et de transmettre des données qui ne sont pas liées à une activité contractuelle.
Adoption:
13.04.2016
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Parution:
13.04.2016
Inversion de compteurs par le plaignant - communication de codes-EAN de ses voisins à son fournisseur d'énergie - contrat conclu pour le mauvais compteur - pas de contrat d'énergie valable - lancement d'une procédure MOZA par le fournisseur.
Adoption:
22.03.2016
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Parution:
22.03.2016
Atteinte aux scellés d'état- correcte application de l'article 219, §2 et l'article 6 du Règlement technique par le GRD car- l'atteinte à l'intégrité du compteur a été prouvée par Sibelga et que la chute de la consommation mesurée ne pourrait s'expliquer par une rationalisation des habitudes du plaignant ou par un changement de type d'activités ;- les indemnités de consommation ont été mises à charge du plaignant, en tant qu'unique occupant des lieux.
Adoption:
14.03.2016
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Parution:
14.03.2016
Obligation du fournisseur de disposer d'un contrat avant de lancer la procédure de changement de fournisseur.
Adoption:
10.03.2016
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Parution:
10.03.2016
consommation hors contrat - tarif fraude - bris de scellés de Sibelga - fermeture compteur