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Adoption:
04.02.2016
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Parution:
04.02.2016
Estimation des index suite à l'absence d'accès au compteur pendant plusieurs années - absence d'éléments concernant le calcul utilisé pour l'estimation.
Adoption:
04.02.2016
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Parution:
23.05.2019
Demande Primes B1 et B4 – avis favorable de l’IBGE – contestation du montant – recours auprès de l'IBGE hors délai - plainte contre l'IBGE irrecevable
Adoption:
22.01.2016
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Parution:
22.01.2016
Constat de bris de scellé (consommation hors contrat) par Sibelga - Sibelga ne peut appliquer le tarif par défaut pour la période de consommation qui a débuté après le constat de bris de scellé, si la mise en état du compteur n'a pas été faite dans des délais raisonnables.
Adoption:
04.12.2015
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Parution:
03.06.2019
Prime B2 – copie des factures et preuve de paiement demandée pour compléter demande – délai dépassé – demande refusée par l’IBGE - délai d’ordre sous peine d'irrecevabilité
Adoption:
03.11.2015
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Parution:
03.11.2015
Exécution des travaux par le sous-traitant de Sibelga - Coupure d'électricité de plus de 6 heures - demande d'indemnisation - faute d'un tiers absence d'indemnisation.
Adoption:
30.10.2015
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Parution:
30.10.2015
En l'absence de contrat d'énergie valable de la part du plaignant, le fournisseur a lancé une procédure MOZA (procédure tendant à la fermeture du compteur en l'absence de repreneur connu) auprès de Sibelga. Sibelga a donc procédé à la fermeture des compteurs sans s'être suffisamment assuré qu'il n'y avait pas de nouvel occupant sur place.
Adoption:
19.10.2015
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Parution:
03.06.2019
Atteinte à l’intégrité physique des compteurs non décelée lors des précédents relevés d'index par SIBELGA - Aggravation situation de la plaignante par facture fraude sur 5 ans
Adoption:
25.08.2015
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Parution:
23.05.2019
Factures et rappels tardifs – refus de paiement car bâtiments vendus – Plainte irrecevable car portant sur des droits civils.
