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Adoption:
24.07.2017
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Parution:
09.09.2019
Fin de contrat – compteur scellé – consommation hors contrat – délai entre le constat de la consommation hors contrat et la facturation au tarif par défaut en cas de consommation hors contrat
Adoption:
20.07.2017
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Parution:
03.06.2019
Primes énergie B1-B3-B4-B8-C1 et C3.
Refus IBGE au motif que « la même prime pour les mêmes travaux réalisés ne peut être demandée plusieurs fois au cours d’une période de cinq ans » (pt 5 CG primes 2014)
Décision IBGE réformée en partie pour mauvaise interprétation du pt 5 susmentionné.
Adoption:
13.07.2017
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Parution:
20.05.2019
Remplacement du compteur défectueux – recalcule de consommation – période hivernale – Sibelga revoit la consommation de nuit - consommation de jour inchangée
Adoption:
13.07.2017
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Parution:
09.09.2019
Contestation menace de coupure imminente du compteur électrique - plaignant domicilié à une autre adresse - notion de point de fourniture à utilisation principalement domestique
Adoption:
08.06.2017
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Parution:
20.05.2019
Client protégé - apurement de la dette par le CPAS - Non suivi du fournisseur d'énergie de cet apurement - majoration du tarif et diminution du limiteur de puissance.
Adoption:
29.05.2017
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Parution:
09.09.2019
Refus par le fournisseur d'énergie Y de la proposition de plan de paiement du client protégé
Adoption:
13.04.2017
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Parution:
09.09.2019
Contestation facture de clôture - Estimation des consommations gaz faute de relevé d'index - Rectification des index demandée tardivement
Adoption:
10.11.2016
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Parution:
10.11.2016
Lorsque un syndic d'immeuble a conclu un contrat de fourniture d'électricité et de gaz avec un fournisseur, la protection prévue pour les clients résidentiels par les ordonnances gaz et électricité ne s'applique pas dans l'hypothèse où le fournisseur ne pouvait raisonnablement savoir que l'alimentation en électricité/gaz visait également les parties privatives.
