21 documents
Adoption:
13.07.2022
|
Parution:
29.07.2022
Consommation non mesurée et atteinte portée à l’intégrité du compteur – détection tardive de l’atteinte par Sibelga – réduction de la période de rectification de la consommation – choix inadéquat de la méthode d’estimation – période à estimer correspondant au confinement relatif au covid-19
Adoption:
08.11.2021
|
Parution:
17.11.2021
Client hivernal n'ayant pas conclu de contrat avant la date de fin de protection - fermeture du compteur
Adoption:
19.10.2021
|
Parution:
17.11.2021
indemnisation fondée – index non élément essentiel du contrat
Adoption:
10.05.2021
|
Parution:
02.06.2021
Obligation de faire offre- paiement d’une caution- interdiction de réclamer l’apurement intégral de la dette en plus du paiement d’une caution
Adoption:
07.05.2021
|
Parution:
02.06.2021
Non résiliation d'un contrat ou FRC - vente du bien - imputation du paiement à l'ancien propriétaire
Adoption:
06.05.2021
|
Parution:
02.06.2021
Retard dans l’obligation de faire offre – retard dans l’obligation de fournir le client dans les 3 semaines de la demande – responsabilité du fournisseur
Adoption:
06.05.2021
|
Parution:
02.06.2021
Consommation non mesurée et atteinte à l'intégrité du compteur - estimation de la consommation par Sibelga pendant 9 ans - consommation presque nulle chaque année - non respect par Sibelga de l'article 4 du RT (détection tardive de la fraude qui a pour impact une situation défavorable pour le plaignant) - retour sur max 2 ans et non 5 - estimation de Sibelga sur une période non représentative
Adoption:
25.06.2018
|
Parution:
09.06.2021
Refus d'indemnisation dans le cadre d'un placement de limiteur de puissance - Formulaire d'indemnisation mal complété - indemnité pour absence/coupure de fourniture art. 32ter et 32septies, § 1er, Ord. Elec
