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Adoption:
18.01.2023
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Parution:
28.02.2023
Manipulation du compteur d’électricité – atteinte à l’intégrité du compteur – constat de Sibelga fait foi – détection tardive – estimation par la méthode du quatre-vingtième centile non-adéquate – rectification sur deux ans
Adoption:
28.10.2022
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Parution:
16.12.2022
Atteinte à l'intégrité du compteur - la plaignante conteste être l’auteur des manipulations du compteur électrique-la plaignante demande l’annulation de la facture litigieus- quantité d’électricité et de gaz à facturer et à la méthode d’estimation retenue par
Sibelga-plainte partiellement fondée
Adoption:
26.10.2022
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Parution:
16.12.2022
manipulation du compteur d’électricité-Sibelga manqué à ses obligations tardé à identifier une anomalie - la rectification de facture au maximum sur deux ans
Adoption:
12.10.2022
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Parution:
16.12.2022
Pas de consommation hors contrat vu l’existence du contrat et le point d’accès actif – absence d’envoi du bon scénario et de réponse au rejet du scénario - indemnisation pour retard d’entrée en vigueur du contrat
Adoption:
03.10.2022
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Parution:
16.12.2022
Modification des conditions du contrat – obligation de conclure des contrats de fourniture pour une période d’au moins trois ans – conditions de la modification du tarif applicable au contrat – tarif fixe vers tarif variable – obligation d’information
Adoption:
03.10.2022
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Parution:
16.12.2022
La plaignante conteste la facture établie par Sibelga-atteinte à l’intégrité des compteurs en question-plainte partiellement fondée
Adoption:
13.07.2022
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Parution:
29.07.2022
Consommation non mesurée et atteinte portée à l'intégrité du compteur-détection tardive de l’atteinte par Sibelga – réduction de la période de rectification de la consommation – occupants successifs – interdiction de facturer le forfait d’atteinte à l’intégrité du compteur plusieurs fois
Adoption:
13.07.2022
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Parution:
29.07.2022
Consommation non mesurée et atteinte portée à l’intégrité du compteur – vétusté du compteur non déterminante – détection tardive de l’atteinte par Sibelga – manipulation du compteur avant l’entrée dans les lieux du plaignant – annulation des frais administratifs et techniques – choix inadéquat de la méthode d’estimation – réduction de la période de rectification de la consommation – application du tarif minoré pour la période entre la détection de l’atteinte et le remplacement du compteur
