En vertu de l'article 4 du RT électricité (2006) , le gestionnaire de réseau de distribution devant exercer ses activités au profit des utilisateurs du réseau, doit s'abstenir de tout acte ou omission susceptible de rendre plus lourde ou plus onéreuse la situation de ceux-ci. En d'autres termes, le gestionnaire du réseau de distribution doit prendre des mesures raisonnables pour limiter le préjudice de l'utilisateur du réseau.

Statut du client protégé - plan de payement - possibilité de renégociation auprès du fournisseur - absence de la compétence du Service d'imposer un plan de paiement au fournisseur

Statut du client protégé - plan de payement - possibilité de renégociation auprès du fournisseur - absence de la compétence du Service d'imposer un plan de paiement au fournisseur

Atteinte aux scellés du compteur - retard pris par le GRD pour fermer le compteur suite au constat- pas d'application du tarif fraude.

rectification données de comptage > 2 ans - consommation - relevé par agent - mauvaise foi

L'article 8,§1, 1er alinéa de l'Arrêté du 9 février 2012 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capital relatif à l'octroi d'aides financières en matière d'énergie dispose que :" Sous peine d'irrecevabilité, la demande (de prime) est introduite au moyen des formulaires mis à disposition par l'Institut (IBGE) et dûment complétés. "En l'espèce, le plaignant a transmis un formulaire de demande de prime énergie 2014 incomplet et non signé. Dès lors, l'IBGE aurait dû déclarer la demande irrecevable et exposer brièvement les motifs de l'irrecevabilité en vertu du devoir de minutie auquel l'IBGE est astreint en tant qu'autorité administrative