Suite au déménagement de son client et à défaut de connaître le nom du nouvel occupant du bien et/ou le propriétaire, le fournisseur d'énergie commercial Z a introduite une demande de MOZA auprès du GRD.Le document de reprise des énergies de même que l'inscription en ligne sur le site du fournisseur d'énergie Z n'équivalent pas à un contrat d'énergie dans le chef du repreneur.Conformément au M.I.G auquel le Règlement technique Électricité fait référence, le GRD organise endéans les 5 jours ouvrables suivant la demande faite par le fournisseur d'énergie commercial, une visite afin d'identifier l'occupant des lieux.En l'espèce, le GRD n'a pas su démontrer au Service, par le biais du document technique, qu'aucune personne ne se trouvait sur place lors du passage de son technicien, chargé du scellement du compteur.

Décision portant sur une demande de prime introduite auprès de l'IBGE relative à un réseau de chaleur. La plainte du demandeur est fondée car : la décision de l'IBGE est illégale, violation de la décision du 19/07/2012 du Gouvernement de la RBC et vice de motivation, erreur de fait, violation de l'article 8 de l'Arrêté du Gouvernement de la RBC du 09/02/2012 et violation du devoir de minutie