L'article 25septies, §6, 1er alinéa de l'ordonnance Electricité et l'article 20quinquies, §6, 1er alinéa de l'ordonnance Gaz disposent que " dès qu'il (le ménage) a remboursé la totalité de sa dette en respectant le plan d'apurement, le ménage n'est plus reconnu comme client protégé et la suspension du contrat visée au §4 desdites dispositions prend fin. " En l'espèce, il s'est avéré que le fournisseur d'énergie commercial avait repris prématurément son client de telle sorte que ce dernier a perdu à tort le statut de client protégé.