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Adoption: 07.01.2022 | Parution: 07.01.2022
Formulaire d'agrément OCA
FORMULAIRE DE DEMANDE D’AGRÉMENT DE STATUT D’ORGANISME CERTIFICATEUR AGRÉÉ PAR BRUGEL.
  • Catégories :
  • Electricité verte
Adoption: 06.01.2022 | Parution: 13.01.2022
Décision-R2020-001
Demande d’indemnisation suite à un incident survenu sur le réseau Sibelga- un boitier souterrain ayant pris feu, à proximité d’une habitation - de la fumée a pénétrée dans l’habitation, ce qui a obligé les occupants à évacuer le temps d’aérer toutes les pièces - contrôle suffisamment récent de la boite litigieuse, selon un planning d’entretien et donc absence de faute dans le chef de Sibelga -pas d’indemnisation possible pour le plaignant sur pied de l’article 32quinquies de l’ordonnance électricité
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Indemnisation
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 05.01.2022 | Parution: 13.01.2022
Décision-R2021-060
Fermeture des compteurs à la suite d'un drop non-résidentiel (client promoteur immobilier) - acheteur de l'appartement refusent de payer la réouverture des compteurs et introduisent une plainte contre leur propre fournisseur et Sibelga
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gaz
  • ,
  • Déménagement
  • ,
  • Indemnisation
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 30.12.2021 | Parution: 13.01.2022
Résiliation des contrats d’accès de gaz et d’électricité pour le fournisseur OCTA+
La sécurité d’approvisionnement reste garantie en Région bruxelloise, malgré le retrait d’un fournisseur.
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gaz
  • ,
  • Licences de fourniture
Adoption: 21.12.2021 | Parution: 23.12.2021
Décision 183 relative à l’octroi de dérogations aux règles de marché et tarifaires au projet innovant « SunSud ».
Des dérogations aux règles de marché et tarifaires ont été accordées au projet innovant SunSud. Ce projet vise le partage d’électricité photovoltaïque avec les occupants d’un même immeuble de logements sociaux et est organisé par la SISP Le Foyer du Sud. Les revenus issus de la valorisation locale de l’électricité alimenteront un fond commun et pourront être affectés à des projets d’intérêt commun pour les occupants de l’immeuble.
  • Catégories :
  • Electricité verte
  • ,
  • Modèle de marché
  • ,
  • Tarifs
Adoption: 21.12.2021 | Parution: 23.12.2021
Décision 184 relative à l’octroi de dérogations aux règles de marché et tarifaires au projet innovant « Marius Renard ».
La troisième décision de dérogation aux règles de marché et tarifaires a été accordée au projet innovant Marius Renard. Ce projet vise le partage de l’électricité produite par cogénération avec les occupants d’un même immeuble et est organisé par l’ACP concernée. Les revenus issus de la valorisation locale de l’électricité pourront être réinvestis dans d’autres travaux énergétiques de la copropriété.
  • Catégories :
  • Electricité verte
  • ,
  • Modèle de marché
  • ,
  • Tarifs
Adoption: 21.12.2021 | Parution: 23.12.2021
Projet de proposition 29 relatif à la simplification de la procédure administrative pour les producteurs d’électricité verte
Le Ministre a sollicité BRUGEL pour rédiger une proposition de simplification des procédures administratives en identifiant des complexités et des pistes d’amélioration tout au long du parcours client pour la production d’électricité verte (prise de décision, réalisation, certification et gestion trimestrielle). Ce projet de proposition s’inscrit donc dans un objectif d’inclusivité et vise à ce que chaque citoyen puisse s’approprier et s’engager plus facilement dans la transition énergétique. Chaque suggestion a été évaluée suivant cinq critères (impact réglementaire, incidence IT, coût, temps d’implémentation et prosumers affectés) et a obtenu un score sur 18 selon certains critères. Ce document est soumis à consultation publique de fin décembre 2021 au 31 janvier 2022.
  • Catégories :
  • Electricité verte
Adoption: 07.12.2021 | Parution: 07.02.2022
Avis 337 relatif au programme des missions de service public 2022 de SIBELGA
BRUGEL propose d’approuver le budget MSP 2022 de SIBELGA moyennant les remarques suivantes : attention portée sur des coûts relativement élevés liés à la prise en charge des clients protégés, présentation du suivi du projet d’Intelligent Street Lighting, la réalisation d’ une analyse juridique pour veiller à ce que les critères visant à assimiler les équipements situés sur des parcelles cadastrées soient cohérents avec le cadre légal, inviter le GRD à mener un travail d’inventaire des installations d’éclairage situées sur des parcelles cadastrées, de disposer d’une vue sur l’évolution du plan de déploiement des bornes de recharge électrique sur les voiries ainsi que des moyens à mettre en œuvre pour y parvenir.
  • Catégories :
  • Aspects sociaux
  • ,
  • Clientèle sociale
  • ,
  • Clients protégés
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