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Jurisprudence du Service des litiges

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337 documents

Adoption: 11.02.2022 | Parution: 07.03.2022
Décision R2021-077
Qualification professionnelle du contrat fourniture- usage résidentiel- indemnité contractuelle de rupture anticipée- régime de protection des clients résidentiel- changer de fournisseur sans frais- fournisseur ne doit pas avoir à aller vérifier objet social du cocontractant
  • Catégories :
  • Aspects sociaux
    • ,
  • Tarifs
    • ,
  • Clientèle sociale
    • ,
  • Plaintes
    • ,
  • Droits du consommateur
Adoption: 09.02.2022 | Parution: 21.02.2022
Décision R2020-028
Consommation hors contrat- absence constat de bris de scellés- non-respect procédure de régulatisation- aggravation de la situation du plaignant par Sibelga
  • Catégories :
  • Electricité
    • ,
  • Jurisprudence
    • ,
  • Droits du consommateur
Adoption: 09.02.2022 | Parution: 21.02.2022
Décision R2021-009
Demande d’indemnisation suite à une erreur administrative du fournisseur ayant entrainé une fermeture du compteur en électricité - point de départ de l’indemnisation, le jour où le plaignant est revenu chez lui et s’est rendu compte de ladite fermeture - demande déclarée fondée, indemnisation accordée et frais de réouverture du compteur à prendre en charge par le fournisseur.
  • Catégories :
  • Electricité
    • ,
  • Indemnisation
    • ,
  • Jurisprudence
    • ,
  • Plaintes
Adoption: 08.02.2022 | Parution: 21.02.2022
Décision R2020-097
Déménagement- absence de relevé contradictoire- estimation par Sibelga- preuve contraire- qualité contradictoire de l’index requise afin de pouvoir écarter une estimation Sibelga
  • Catégories :
  • Electricité
    • ,
  • Tarifs
    • ,
  • Plaintes
Adoption: 01.02.2022 | Parution: 21.02.2022
Décision R2021-001
Consommation non mesurée – barrette ouverte- valeur probante constats- absence mention bris de scellés- annulation facture
  • Catégories :
  • Electricité
    • ,
  • Tarifs
    • ,
  • Plaintes
Adoption: 06.01.2022 | Parution: 13.01.2022
Décision-R2020-001
Demande d’indemnisation suite à un incident survenu sur le réseau Sibelga- un boitier souterrain ayant pris feu, à proximité d’une habitation - de la fumée a pénétrée dans l’habitation, ce qui a obligé les occupants à évacuer le temps d’aérer toutes les pièces - contrôle suffisamment récent de la boite litigieuse, selon un planning d’entretien et donc absence de faute dans le chef de Sibelga -pas d’indemnisation possible pour le plaignant sur pied de l’article 32quinquies de l’ordonnance électricité
  • Catégories :
  • Electricité
    • ,
  • Indemnisation
    • ,
  • Plaintes
Adoption: 05.01.2022 | Parution: 13.01.2022
Décision-R2021-060
Fermeture des compteurs à la suite d'un drop non-résidentiel (client promoteur immobilier) - acheteur de l'appartement refusent de payer la réouverture des compteurs et introduisent une plainte contre leur propre fournisseur et Sibelga
  • Catégories :
  • Electricité
    • ,
  • Gaz
    • ,
  • Déménagement
    • ,
  • Indemnisation
    • ,
  • Plaintes
Adoption: 24.11.2021 | Parution: 13.01.2022
Décision-R2021-003
Demande de placement compteur- déplacement inutile- contestation facture- offre de travaux- conditions techniques et financières à respecter
  • Catégories :
  • Electricité
    • ,
  • Tarifs
    • ,
  • Indemnisation
    • ,
  • Plaintes