Service des litiges
brugel.brussels
Service des litiges
nl
  • Compétence
  • Missions
  • Composition
  • Fonctionnement
  • Pour qui ?
  • Pourquoi ?
  • Déposer plainte
  1. >
  2. Home
  3. >
  4. Documents
  5. >
  6. Jurisprudence du Service des litiges

Jurisprudence du Service des litiges

Annuler

182 documents

Adoption: 06.05.2021 | Parution: 02.06.2021
Décision R2020-084
Consommation non mesurée et atteinte à l'intégrité du compteur - estimation de la consommation par Sibelga pendant 9 ans - consommation presque nulle chaque année - non respect par Sibelga de l'article 4 du RT (détection tardive de la fraude qui a pour impact une situation défavorable pour le plaignant) - retour sur max 2 ans et non 5 - estimation de Sibelga sur une période non représentative
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Indemnisation
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 21.04.2021 | Parution: 19.03.2021
Décision R2020-102
La promotion de l’électricité verte - contestation de la facture de régularisation communiquée par fournisseur d’énergie - la répartition de consommation en deux périodes.
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gaz
Adoption: 18.03.2021 | Parution: 31.03.2021
Décision R2020-101
Placement d'un limiteur de puissance à la suite de factures impayées - non alimentation du compte sur lequel la domiciliation est prélevée - Procédure de placement respectée par le fournisseur
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Jurisprudence
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 23.02.2021 | Parution: 19.03.2021
Décision R2020-064
MOZA-procedure - energieleveringscontract - afsluiting meters door SIBELGA - betwisting openingskosten van meters - artikel 25sexies
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gaz
Adoption: 04.02.2021 | Parution: 19.03.2021
Décision R2019-118
Refus d’octroi d’une prime énergie C3 régulation thermique par Bruxelles Environnement - Le plaignant ne comprend pas pourquoi l’absence dans la facture de solde d’un poste spécifique pour les vannes thermostatiques constitue un motif de refus d’octroi de la prime.
  • Catégories :
  • Droits du consommateur
Adoption: 21.01.2021 | Parution: 19.03.2021
Décision R2020-070
La coupure du compteur - le procédure MOZA initiée par le fournisseur - consommation hors contrat - contestation des tarifs appliqués pour consommation hors contrat - contestation des frais administratifs facturés par SIBELGA ( les frais relatifs à la fermeture et la réouverture des compteurs).
  • Catégories :
  • Electricité
Adoption: 24.12.2020 | Parution: 04.02.2021
Décision R2019-036
L'obligation de faire offre - 10 jour ouvrables - les frais de réouverture des compteurs
  • Catégories :
  • Indemnisation
Adoption: 08.07.2020 | Parution: 19.03.2021
Décision R2020-009
Dysfonctionnement de compteur bi-horaire - la consommation estimée par SIBELGA - refus de Sibelga de rectifier les consommations.
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gaz
  • Previous
  • 8
  • 9
  • 10
  • 11
  • 12
  • Next
brugel.brussels
  • Compétence
  • Missions
  • Composition
  • Fonctionnement
  • Pour qui ?
  • Pourquoi ?
  • Déposer plainte
  • Youtube
  • Linkedin
  • Facebook
© Copyright 2024 Mentions Légales Privacy nl

Nous utilisons des cookies pour vous offrir une meilleure expérience utilisateur sur ce site. Politique en matière de cookies

Que les essentiels Je suis d'accord