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Jurisprudence du Service des litiges

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Adoption: 19.03.2024 | Parution: 02.06.2025
Décision R2022-023
Demande de raccordement – demande d’indemnisation – délai de raccordement – travaux du GRD
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Adoption: 12.03.2024 | Parution: 27.11.2024
Décision R2023-155
Refus d’octroi de plan d’apurement ; petit client professionnel ; liberté du fournisseur de proposer un plan de paiement pour autant qu’il ne soit pas manifestement déraisonnable.
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Adoption: 10.01.2024 | Parution: 26.11.2024
Décision R2023-087
Pas de la compétence du Service ; consommation non mesurée à charge de l'occupant connu ; facture calculée sur base de 80e centile ; or consommation enregistrée inférieur au percentile 80 ; fraude détectée moins de 4 mois ; GRD a respecté les articles 4 et 192 du RT électricité ; période de rectification de 4 mois article 254 du RT électricité est respecté
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Adoption: 04.01.2024 | Parution: 18.01.2024
Décision R2023-270
Consommation hors contrat - Bris de scellés - ouverture des compteurs - contrat entré en vigueur à la bonne date - absence d'installation raccordée - ouverture administrative du compteur - pas de constat de bris de scellé et ne rescellant pas le compteur malgré le danger de sécurité
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Adoption: 12.12.2023 | Parution: 15.01.2024
Décision R2023-060
ILC - Compteur erroné - Mauvais code EAN - Facturation erronée - Annulation de facture - Inscription erronée
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Adoption: 02.12.2023 | Parution: 05.09.2024
Décision R2023-204
Estimation des index plusieurs années d’affilée ; correction de la consommation ; respect par Sibelga de ses obligations d’information à l’URD que sa consommation est estimée ; régularisation.
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Adoption: 25.10.2023 | Parution: 15.01.2024
Décision R2022-062
Dysfonctionnements MIG 6 / Atrias – pas de fourniture d’électricité – registre d’accès du GRD – manquement de GRD à ses obligations, Sibelga n’a pas exécuté les tâches et obligations qui lui incombent afin d’assurer la distribution d’électricité au plaignant – le fournisseur ne respecte pas l’obligation de fournir le client dans un délai de trois semaines maximum à compter de la date de la demande – le transfert du contrat dans le cadre légal du déménagement n’est pas effectué correctement – compensations
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Adoption: 22.10.2023 | Parution: 05.09.2024
Décision R2023-155
Refus d’octroi de plan d’apurement - petit client professionnel - liberté du fournisseur de proposer un plan de paiement pour autant qu’il ne soit pas manifestement déraisonnable.
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