Refus de faire offre - changement d'adresse - coupure imminente de alimentation en électricité et gaz - Indemnisation fournisseur sur la base de l’article 24sexies.

Absence de contrat dans les 10 jours – code EAN validés dès la demande de contrat – absence de fourniture dans les 21 jours – erreur de gestion – indemnisation due

La rectification des données de comptage n’a pas été effectuée selon la procédure prévue à l’article 264 du règlement technique - Contestation de la facture de régularisation de la consommation envoyée par SIBELGA - le plaignant demande l’annulation de la facture litigieuse - la limitation dans le temps de la régularisation compte tenu des manquements de SIBELGA - l’annulation et la suspension des frais de recouvrement - SIBELGA pas respecté les articles 4 et 225, §5, du règlement technique.

La rectification des données de comptage - Le plaignant considère que SIBELGA n’a pas estimé correctement la consommation d’électricité et de gaz pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017 - SIBELGA pas accompli les démarches prévues à l’article 225 §6 du règlement technique et pas mis en œuvre les moyens raisonnables dans le cadre de mission de relève annuelle des données de comptage

L’estimation/rectification des données de comptage – la rectification pas été effectuée selon la procédure prévue à l’article 264 du règlement technique - Sibelga pas mis en œuvre les moyens raisonnables dans le cadre de sa mission de relève annuelle des données de comptage.

Rectification d'index - substitution des index réels aux index estimés par Sibelga - plainte contre fournisseur et contre Sibelga