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Adoption:
29.10.2024
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Parution:
22.11.2024
Demande d’indemnisation suite à une coupure de courant - préjudice matériel - force majeure - pas de faute dans le chef de Sibelga
Adoption:
28.10.2024
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Parution:
03.06.2025
Maque de diligence dans le chef de l’opérateur – informations peu claires pour le plaignant – erreur dans la facturation et l’application du tarif fuite
Adoption:
22.10.2024
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Parution:
27.11.2024
Consommation non mesurée - manipulation de compteur - Sibelga a droit à la facturation - Sibelga n’a pas tardé quant à la détection de l’atteinte - rectification de facture
Adoption:
17.10.2024
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Parution:
26.11.2024
Signature d’un contrat d’injection – erreur administrative empêchant le contrat d’entrer en vigueur à la date souhaitée – indemnisation sur la base de l’article 32septies, §2, de l’ordonnance électricité – multiples messages erronés envoyés dans le MIG – octroi de l’indemnisation.
Cette décision est réformée par la décision R2023-213bis (retrouvez le lien vers celle-ci dans le document).
Adoption:
16.10.2024
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Parution:
27.11.2024
décision en consommation non mesurée : la plaignante est redevable de la consommation en tant que bénéficiaire de celle-ci – la plaignante n’apporte pas d’élément permettant d’établir sa bonne foi – Sibelga n’est pas en défaut par rapport au délai de détection de la fraude, au vu des nombreux changements d’URD sur le point, la variation de la consommation n’était pas de nature à l’alerter – la période de rectification doit être limitée à 5 ans – Sibelga a correctement appliqué le percentile 80.
Adoption:
09.10.2024
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Parution:
02.06.2025
Compensation pour une installation dont la puissance ne dépasse pas 5 kW – contrat d’injection – respect par le GRD de ses obligations
Adoption:
04.10.2024
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Parution:
27.11.2024
Irrégularités de tensions qui causent un dommage matériel ; faute de Sibelga ; demande d’indemnisation au regard de l’article 32quinquies de l’ordonnance électricité
Adoption:
03.10.2024
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Parution:
26.11.2024
contestation de la facture ; non-respect de l’article 215 du RT par le plaignant ; respect de l’article 4 du RT par Sibelga ; PAS de limitation de facture à une durée de 2 ans.