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Jurisprudence du Service des litiges

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Adoption: 13.10.2023 | Parution: 15.01.2024
Décision R2021-028
Inversion compteur - MOZA - Mystery switch - Coupure - Bris de scellés - Consommation hors contrat - Erreur administrative - Frais d'ouverture
  • Catégories :
  • Electricité
    • ,
  • Taux de switches
    • ,
  • Jurisprudence
    • ,
  • Plaintes
Adoption: 12.10.2023 | Parution: 12.10.2023
Décision R2023-017
Coupure du gaz – demande d’indemnisation frais déplacement chauffagiste– erreur de gestion du fournisseur ayant entraîné fermeture du gaz – lors de la conclusion du contrat fournisseur a erronément repris numéro d’entreprise du frère du plaignant au lieu de celui du plaignant-plainte recevable et partiellement fondée
  • Catégories :
  • Gaz
    • ,
  • Indemnisation
    • ,
  • Plaintes
Adoption: 05.10.2023 | Parution: 12.10.2023
Décision R2023-014
Demande indemnisation à Sibelga – 32quinquies ordonnance électricité – coupure planifiée – absence d’indemnisation
  • Catégories :
  • Gestion du réseau
    • ,
  • Indemnisation
    • ,
  • Plaintes
Adoption: 04.10.2023 | Parution: 09.10.2023
Décision R2023-097
déménagement- coupure d’électricité – demande d’indemnisation – erreur de gestion - contrat d'énergie non validé par le fournisseur à cause de la non-fourniture des données nécessaires par le plaignant – plainte recevable mais non fondée
  • Catégories :
  • Electricité
    • ,
  • Déménagement
    • ,
  • Indemnisation
    • ,
  • Jurisprudence
    • ,
  • Plaintes
Adoption: 12.09.2023 | Parution: 09.10.2023
Décision R2022-070
Index d’entrée - date de début du contrat - photo des index - illégalité formulaire d’emménagement d’Engie - effet suspensif de la saisine du Service - obligation de faire offre raisonnable et non discriminatoire
  • Catégories :
  • Conversion
    • ,
  • Gaz
    • ,
  • Déménagement
    • ,
  • Jurisprudence
    • ,
  • Plaintes
    • ,
  • Droits du consommateur
Adoption: 05.09.2023 | Parution: 10.10.2023
Décision R2023-007
violation de l’article 32quinquies de l’ordonnance de l’électricité – demande d’indemnisation suite à une coupure et à des variations de tension sur le réseau entraînant le dysfonctionnement des appareils électriques – plainte recevable mais non fondée
  • Catégories :
  • Electricité
    • ,
  • Gestion du réseau
    • ,
  • Indemnisation
    • ,
  • Jurisprudence
    • ,
  • Plaintes
Adoption: 09.08.2023 | Parution: 10.10.2023
Décision R2020-099
Estimation de la consommation – rectification de la consommation – détermination de la durée de la période à rectifier – principes à respecter par Sibelga pour déterminer cette rectification – consommation anormale – articles 4, 196, 215, 225, 241 et 264 du règlement technique électricité
  • Catégories :
  • Gestion du réseau
    • ,
  • Jurisprudence
    • ,
  • Plaintes
Adoption: 09.08.2023 | Parution: 09.10.2023
Décision R2022-065
Fourniture de substitution – obligation de faire offre – respect de la procédure dans le cadre de la fourniture de substitution
  • Catégories :
  • Gestion du réseau
    • ,
  • Licences de fourniture
    • ,
  • Jurisprudence
    • ,
  • Parts de marchés
    • ,
  • Plaintes