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Adoption:
09.10.2024
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Parution:
02.06.2025
Compensation pour une installation dont la puissance ne dépasse pas 5 kW – contrat d’injection – respect par le GRD de ses obligations
Adoption:
04.10.2024
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Parution:
27.11.2024
Irrégularités de tensions qui causent un dommage matériel ; faute de Sibelga ; demande d’indemnisation au regard de l’article 32quinquies de l’ordonnance électricité
Adoption:
03.10.2024
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Parution:
26.11.2024
contestation de la facture ; non-respect de l’article 215 du RT par le plaignant ; respect de l’article 4 du RT par Sibelga ; PAS de limitation de facture à une durée de 2 ans.
Adoption:
30.09.2024
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Parution:
26.11.2024
plainte suite à une coupure de courant ayant causé la mise en sécurité d’un appareil électronique ; refus d’indemnisation ; absence de faute de Sibelga
Adoption:
30.09.2024
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Parution:
20.11.2024
Installation de panneaux photovoltaïques ; demande de contrat d’injection ; refus de scinder le contrat de prélèvement et le contrat d’injection ; interprétation de l’article 27 §3 de l’ordonnance électricité ; Engie doit scinder les contrats.
Adoption:
27.09.2024
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Parution:
20.11.2024
Fin de contrat à l’échéance contractuelle – Croyance erronée du plaignant de poursuite du contrat – Reprise du point par Sibelga en période hivernale et fermeture en l’absence de reprise par un fournisseur
Adoption:
17.09.2024
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Parution:
03.06.2025
Demande d’indemnisation – erreur de gestion fournisseur – indemnisation pas due car la demande n’est pas introduite dans les délais
Adoption:
17.09.2024
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Parution:
03.06.2025
Fin du contrat correctement notifié – pas d’indemnisation due par le fournisseur en l’absence d’erreur constatée dans son chef
