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Jurisprudence du Service des litiges

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337 documents

Adoption: 29.09.2021 | Parution: 09.11.2021
Décision R2020-065
Absence confirmation du contrat par voie téléphonique – Indemnisation rejetée
  • Catégories :
  • Gestion du réseau
    • ,
  • Clientèle sociale
    • ,
  • Indemnisation
Adoption: 29.09.2021 | Parution: 09.11.2021
Décision R2021-032
Interruption de + de 6 heures – Contradiction site internet et rapport BT
  • Catégories :
  • Electricité
    • ,
  • Indemnisation
Adoption: 31.08.2021 | Parution: 09.11.2021
Décision R2021-049
Compteur dysfonctionnel - consommation mal enregistrée - estimation des index contestées par le plaignant - la méthode d'estimation utilisée par Sibelga est permise par le RT et est favorable au client
  • Catégories :
  • Conversion
    • ,
  • Electricité
Adoption: 27.08.2021 | Parution: 09.11.2021
Décision R2021-005
Consommation frauduleuse - détection tardive de la fraude par Sibelga, malgré une consommation anormale - faute de la part de Sibelga dans l'estimation des consommations de la plaignante - la période de rectification doit dès lors être réduite
  • Catégories :
  • Electricité
    • ,
  • Gaz
    • ,
  • Indemnisation
    • ,
  • Plaintes
Adoption: 27.08.2021 | Parution: 09.11.2021
Décision R2021-006
Demande d'indemnisation sur la base de l'article 32quinquies de l'ordonnace - Pas de démonstration que les variations de tension survenues ayant causé les dommages ont respecté la norme - pas de faute commise par Sibelga - rejet de la demande d'indemnisation
  • Catégories :
  • Electricité
    • ,
  • Indemnisation
    • ,
  • Plaintes
Adoption: 23.08.2021 | Parution: 26.08.2021
Décision R2021-034
Obligation de rachat de l'électricité injectée sur le réseau - art. 27, §3, ordonnance - l'obligation n'est pas applicable lorsque l'installation a une puissance de moins de 5 kVA - principe de la compensation applicable - compensation applicable registre par registre, et au maximum à hauteur de l'énergie consommée
  • Catégories :
  • Electricité
    • ,
  • Electricité verte
    • ,
  • Tarifs
    • ,
  • Indemnisation
Adoption: 29.06.2021 | Parution: 26.08.2021
Décision R2021-063
Demande d'un contrat introduite par un URD dont le compteur est scellé - refus de faire entrer le contrat en vigueur à la date souhaitée par l'URD et application stricte du délai de trois semaines - obligation pour le fournisseur de respecter au plus possible la date de mise en service telle que prévue par l'URD, et non pas la première date possible - interdiction de discrimination entre les URD
  • Catégories :
  • Aspects sociaux
    • ,
  • Electricité
    • ,
  • Gaz
    • ,
  • Droits du consommateur
Adoption: 29.06.2021 | Parution: 26.08.2021
Décision R2021-065
Demande d'un contrat introduite par un URD dont le compteur est scellé - refus de faire entrer le contrat en vigueur à la date souhaitée par l'URD et application stricte du délai de trois semaines - obligation pour le fournisseur de respecter au plus possible la date de mise en service telle que prévue par l'URD, et non pas la première date possible - interdiction de discrimination entre les URD
  • Catégories :
  • Aspects sociaux
    • ,
  • Electricité
    • ,
  • Gaz
    • ,
  • Droits du consommateur