413 documents
Adoption:
21.12.2017
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Parution:
03.06.2019
Prime B10 - demande de prime incomplète - délai d’introduction dépassé - dossier clôturé par l’IBGE - réformation de la décision de l’IBGE car e.a. documents manquants non repris dans les exigences CG et CT
Adoption:
13.12.2017
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Parution:
20.05.2019
Demande de contrat d’énergie – déménagement – fermeture des compteurs – procédure Moza – frais d’ouverture de compteurs – demande d’indemnisation – refus d’annuler les frais de réouverture par le Fournisseur d'énergie - indemnisation refusée par Sibelga.
Adoption:
06.12.2017
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Parution:
09.08.2019
Compteur scellé – plaignant quitte les lieux – constatation bris de scellés suite activation contrat fourniture nouvel occupant - facture de consommation – tarif fraude - estimation index d'entrée
Adoption:
13.11.2017
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Parution:
09.09.2019
Fermeture des compteurs en période hivernale - Coupure demandé par le Fournisseur d'énergie dans le cadre du scénario end of contract - Demande d'indemnisation introduite auprès du Fournisseur d'énergie et de Sibelga
Adoption:
31.10.2017
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Parution:
09.09.2019
Contestation du propriétaire contre Sibelga fermeture du compteur élec - Absence nouveau contrat de fourniture - Non respect procédure MOZA dans le cadre du départ de l'ancien occupant
Adoption:
27.09.2017
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Parution:
20.05.2019
Absence contrat de fourniture gaz – relevé des index – consommation de gaz hors contrat facturée au tarif par défaut.
Adoption:
12.09.2017
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Parution:
03.06.2019
Délai de rectification des données de comptage compteur gaz par le Fournisseur d'énergie et par le GRD
Adoption:
12.09.2017
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Parution:
20.05.2019
Prime B2 et B4 - Refus de l'IBGE pour dépassement du délai d'introduction des demandes de prime.
