462 documents
Adoption:
19.07.2018
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Parution:
16.03.2021
Relevé d'index - Constat de fraude - Rectification des données
Adoption:
12.07.2018
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Parution:
16.03.2021
Fermeture du compteur sans l’autorisation du juge de paix – Demande d’indemnisation
Adoption:
05.07.2018
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Parution:
16.03.2021
Obligation de faire offre - Bris de scellés - Procédure MOZA - Demande d'indemnisation
Adoption:
25.06.2018
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Parution:
09.06.2021
Refus d'indemnisation dans le cadre d'un placement de limiteur de puissance - Formulaire d'indemnisation mal complété - indemnité pour absence/coupure de fourniture art. 32ter et 32septies, § 1er, Ord. Elec
Adoption:
25.06.2018
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Parution:
09.08.2019
Plainte contre Fournisseur d'énergie Y et Sibelga pour refus d'indemnisation dans le cadre d'un placement de limiteur de puissance - Formulaire d'indemnisation mal complété (indemnité pour absence/coupure de fourniture art. 32ter et 32septies, § 1er, Ord. Elec)
Adoption:
25.06.2018
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Parution:
02.08.2019
Refus de retirer le limiteur de puissance - client protégé en ordre de paiement auprès de son fournisseur commercial
Adoption:
25.06.2018
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Parution:
25.06.2019
Procédure end-of-contract - demande d'indemnisation refusée par Lampiris pour coupure d'énergie suite erreur gestion ou facturation du fournisseur
Adoption:
25.06.2018
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Parution:
25.06.2019
Procédure Switch clients suite déménagement - absence d'un relevé contradictoire - communication index de départ par le fournisseur d'énergie du nouvel occupant - Demande du nouvel occupant de rectification de l'index initial refusée par Sibelga
