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Adoption:
27.09.2017
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Parution:
20.05.2019
Absence contrat de fourniture gaz – relevé des index – consommation de gaz hors contrat facturée au tarif par défaut.
Adoption:
12.09.2017
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Parution:
03.06.2019
Délai de rectification des données de comptage compteur gaz par le Fournisseur d'énergie et par le GRD
Adoption:
12.09.2017
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Parution:
20.05.2019
Prime B2 et B4 - Refus de l'IBGE pour dépassement du délai d'introduction des demandes de prime.
Adoption:
11.09.2017
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Parution:
20.05.2019
Procédure Moza - scellement des compteurs - réouverture des compteurs par Sibelga - demande d’indemnisation - refus d’indemniser par Sibelga - demande d’indemnisation acceptée par le Fournisseur d'énergie.
Contestation avis défavorable rendu par l'IBGE - prime B4 Vitrage superisolants - délai d'introduction de la demande de prime dépassé
Adoption:
24.07.2017
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Parution:
09.09.2019
Fin de contrat – compteur scellé – consommation hors contrat – délai entre le constat de la consommation hors contrat et la facturation au tarif par défaut en cas de consommation hors contrat
Adoption:
20.07.2017
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Parution:
03.06.2019
Primes énergie B1-B3-B4-B8-C1 et C3.
Refus IBGE au motif que « la même prime pour les mêmes travaux réalisés ne peut être demandée plusieurs fois au cours d’une période de cinq ans » (pt 5 CG primes 2014)
Décision IBGE réformée en partie pour mauvaise interprétation du pt 5 susmentionné.
Adoption:
13.07.2017
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Parution:
20.05.2019
Remplacement du compteur défectueux – recalcule de consommation – période hivernale – Sibelga revoit la consommation de nuit - consommation de jour inchangée
