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Adoption:
13.06.2016
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Parution:
23.05.2019
Remplacement des index jour et nuit après contrôle sur place suivi de demandes de rectification refusées - intervention d’un Huissier de Justice pour relevé des compteurs – intervention du SAF ayant entraîné une facturation fraude – demandes de rectification clôturées par la SAF.
Adoption:
20.05.2016
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Parution:
20.05.2016
Rectification des données de comptage - délai de deux ans - erreur dans l'estimation - absence de prise en charge de la consommation historique du ménage
Adoption:
10.05.2016
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Parution:
20.05.2019
Mauvais code EAN – note de crédit – Fournisseur d'énergie Y rend le point de fourniture gaz au Fournisseur d'énergie Z - procédure Moza par le Fournisseur d'énergie Y – compteur scellé par Sibelga.
Adoption:
04.05.2016
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Parution:
03.06.2019
Procédure déménagement - Envoi par le Fournisseur d'énergie des courriers "follower" à l'adresse du point d'alimentation au lieu de l'adresse de contact communiquée - procédure MOZA avec coupure du compteur élec
Adoption:
29.04.2016
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Parution:
29.04.2016
Déménagement - procédure MOZA - absence de document de reprise des énergies - fermeture compteur
Adoption:
29.04.2016
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Parution:
29.04.2016
demande de résiliation contrat énergie -Juge Paix - communication préalable au CPAS
Adoption:
29.04.2016
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Parution:
04.06.2019
Déménagement du locataire - Non communication adresse propriétaire - Absence doc de reprise énergies et contrat de fourniture souscrit par propriétaire - Procédure MOZA et fermeture compteurs
Adoption:
28.04.2016
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Parution:
28.04.2016
En vertu de l'article 26bis de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en vigueur depuis le 20 juin 2011, le mécanisme de compensation entre les quantités d'électricité prélevées sur le réseau de distribution et les quantités injectées sur ce même réseau a été supprimé pour des installations présentant une puissance supérieure à 5kVA.Le bénéficiaire de cette compensation devant dès lors prendre un nouveau contrat auprès d'un fournisseur de son choix pour la revente de son énergie injectée sur le réseau de distribution. Le fait de transmettre chaque année des index, tant en prélèvement qu'en injection, au GRD n'inclut pas d'obligation dans le chef du GRD de traiter et de transmettre des données qui ne sont pas liées à une activité contractuelle.
