Nouvelle jurisprudence du SL - contrat avec condition suspensive d'enregistrement du fournisseur dans le registre d'accès - consommation hors contrat doit être facturée par Sibelga et le fournisseur doit indemniser la plaignante pou le dommage subi à la suite d'une violation des obligations de qualité de service (retard dû au fournisseur dans la reprise des points liés au gaz). Cette indemnité correspond à la différence entre la facture pour CHC et le montant de la facture qui aurait dû être honorée auprès du fournisseur commercial, selon le tarif applicable au contrat. Le montant d'indemnisation imputable au fournisseur doit être versé sur le compte de Sibelga, à la suite Sibelga doit émettre une nouvelle facture.