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Adoption:
23.07.2025
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Parution:
23.07.2025
Toutes les figures complétant les informations de ce cahier thématique ainsi que les figures gaz sont reprises dans ce document
Adoption:
23.07.2025
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Parution:
23.07.2025
Synthèse des mesures de protection prises par l’État fédéral
Adoption:
17.07.2025
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Parution:
18.07.2025
Panne d'électricité chez le plaignant - Sibelga intervient mais le problème se trouvait sur l'installation privée du plaignant - le technicien Sibelga procède tout de même à l'ouverture du compteur - le technicien ayant réalisé une "prestation", même si celle-ci était inutile, Sibelga ne peut pas envoyer de facturation pour déplacement inutile
Par cette décision, BRUGEL inflige une sanction administrative à Sibelga sous la forme d'une amende pour défaut de mise en œuvre de la fonctionnalité de communication à distance des données des régimes de comptage (R1 ou R3) vers le marché, par les compteurs intelligents. Cette décision se base de la compétence de BRUGEL visée à l’article 32 de l’ordonnance électricité.
Par cette décision, BRUGEL décide de ne pas infliger de sanction administrative à Sibelga dans le cadre de la procédure relative à la gestion des processus de marché sous MIG6. En effet, BRUGEL ne dispose pas d’informations suffisantes à ce stade afin d’envisager une sanction cohérente.
Adoption:
15.07.2025
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Parution:
15.07.2025
Demande tarif fuite et/ou solidarité du propriétaire après une consommation anormalement élevée - la plaignante avait déjà déménagé lors de la réception des factures litigieuses - fuite constatée et tarif fuite accordé au nouveau locataire - Vivaqua est chargé d'une mission de service public et doit agir dans l'intérêt des usagers - pas de nécessité de demander explicitement l'application du tarif fuite une demande de réduction de la facture suffit - la contestation de la plaignante visait bien à obtenir une réduction du montant de sa facture - la plaignante a donc contesté dans les délais - la plaignante ayant quitté le logement elle n'est plus en mesure de prouver la fuite ni de la réparer - l'existence de la fuite est toutefois bien établie de même que sa réparation - la consommation dépasse le double de la consommation habituelle - il y a lieu d'appliquer le tarif fuite - la fuite n'est pas consécutive à l'état des installations privées dont le propriétaire à la charge - il n'y a pas lieu de tenir le pro.
Adoption:
14.07.2025
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Parution:
14.07.2025
Liste de présence et indemnités en 2025 - T2
Adoption:
10.07.2025
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Parution:
15.07.2025
Fermeture d'une résidence secondaire sans autorisation du juge de paix - dans le cas d'espèce, ne s'agissant pas d'une résidence secondaire, le fournisseur n'était pas obligé de passer par le juge de paix pour procéder à la coupure - la coupure ne résultant pas d'une faute du fournisseur, il n'y a pas lieu d'octroyer d'indemnité.
Quant à l'application du plafond de frais - ce plafond s'applique au "consommateur", sans qu'il ne soit précisé si cela concerne la résidence principale ou non du client - cet article a vocation à s'appliquer à tout type de consommateur, et pas uniquement aux consommateurs vulnérables - le plafond de 55 EUR de frais de rappel s'applique donc même s'il s'agit d'une résidence secondaire